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L’AI et la réadaptation des employé-e-s atteint-e-s dans leur santé du point de vue des employeurs

Depuis 2008, l’OFAS réalise périodiquement[1] des enquêtes sur la perception de l’assurance invalidité et de ses instruments par les employeurs. La dernière mouture, qui porte sur l’année 2021, s’intitule « le point de vue des employeurs sur l’AI et ses instruments ».

La perception de l’assurance-invalidité en tant que telle est tout d’abord questionnée. Si deux bons tiers des entreprises ont une vision positive de l’AI, qu’ils perçoivent comme « un partenaire / un soutien », respectivement « un interlocuteur compétent (…) » ; une entreprise sur cinq estime que l’assurance-invalidité est « une institution compliquée » et près d’un cinquième qu’elle est « mal connue ou inconnue. »

Pour les entreprises, réinsérer ne va pas de soi

L’enquête a également interrogé les pratiques des entreprises en matière de maintien au travail et de réinsertion professionnelle d’employé-e-s atteint-e-s dans leur santé.

 À titre d’illustration, une majorité d’entreprises (71%) ont déclaré être disposée à maintenir un-e employé-e atteint-e dans sa santé en emploi. Les réponses diffèrent notablement selon la taille de l’entreprise : si 15% des microentreprises (de 4 à 9 employé-e-s) se disent prêtes au maintien en emploi, le taux de réponse affirmative passe à 69% pour les grandes entreprises. L’on note aussi d’importantes divergences selon les branches d’activité des entreprises.

Toutefois, confrontées à une situation concrète, seules 22% des entreprises ont conservé le poste de l’une de leurs collaboratrices ou l’un de leurs collaborateurs atteint-e dans sa santé dans les trois dernières années. 

D’autres questions portaient sur la disposition en matière d’embauche : 54% des entreprises se déclarent disposées à engager une personne atteinte dans sa santé. Ici également, l’on constate à nouveau des différences significatives selon la taille et la branche des entreprises. Les entreprises ayant effectivement embauché durant les trois dernières années se montent, quant à elles, à 8%.

« Types d’atteintes à la santé acceptables »

Cet intertitre, tiré de l’étude (p.37), possède le mérite de la clarté. Les réponses apportées à cette série de questions montrent que plus de la moitié des entreprises pourraient envisager de travailler avec des personnes présentant des atteintes d’ordre physiques. En revanche, seules 16% des entreprises se déclarent disposées à travailler avec des personnes présentant des atteintes d’ordre psychique et 9% avec des personnes ayant des atteintes d’ordre mental.

Du point de vue des assuré-e-s aussi, la réinsertion est difficile

Cette enquête peut être mise en relation avec une publication du programme de recherche de l’AI qui portait également sur la réinsertion, en partant de la perspective des assuré-e-s[3]. Les personnes concernées décrivent les difficultés de réinsertion professionnelle et, pour beaucoup d’entre elles, leur mal-être en général. Beaucoup de personnes « réinsérées » ont besoin d’un apport financier supplémentaire, que ce soit sous forme de rente, d’apport de proches ou de prestations de l’aide sociale. Enfin, dans l’enquête sur les assuré-e-s également, les personnes souffrant de troubles physiques réussissent mieux leur réinsertion que les malades psychiques (45% de « réussite » contre 25%).

La place accordée aux personnes atteintes dans leur santé : une question posée à la société dans son ensemble

Au fil des révisions, la réinsertion est devenue l’objectif principal de l’assurance-invalidité. Or, l’étude dont il est questions dans ces lignes nous rappelle que l’inclusion dans le monde professionnel des personnes atteintes dans leur santé ne va pas de soi. En cas d’impossibilité tant de se réinsérer que d’obtenir une rente, nombre d’entre elles seront obligées de se tourner vers l’aide sociale pour assurer leur subsistance[4]

Bien entendu, si l’AI représente un acteur important dans le domaine, elle est loin d’être le seul : d’après l’enquête dont il est question ici, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie représente le premier interlocuteur des entreprises en cas d’arrêt de travail de longue durée d’un-e employé-e. Or, ce régime est non-obligatoire et la couverture perte de gain maladie privée est souvent sélective face aux mauvais risques. Cet exemple montre qu’au-delà des questions adressées aux entreprises, les conditions générales de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes atteintes dans leur santé mériteraient d’être mises en lumière.

Artias – Paola Stanić, juriste

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[1] C’est-à-dire en 2008, en 2010, en 2012, en 2014 et, pour l’édition actuelle, en 2021. La prochaine étude est prévue pour 2025.

[2] https://www.demoscope.ch/fileadmin/files/Medienberichte/Arbeitgeberbefragung2021_F.pdf

[3] https://artias.ch/2018/08/programme-de-recherche-de-lassurance-invalidite-rapport-reinsertion-professionnelle-psychosociale-point-de-vue-assures/

[4] https://artias.ch/2020/11/ofas-analyse-des-passages-de-lassurance-invalidite-vers-laide-sociale/

Quelques chiffres sur la pauvreté en Suisse en 2020

L’Office fédéral de la statistique a publié les résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) pour 2020. Il en ressort que 8,5% de la population suisse, soit 720 000 personnes se trouvent en situation de pauvreté ; ce qui signifie que leurs revenus sont équivalents au minimum vital de l’aide sociale (CSIAS). Le taux de pauvreté se stabilise donc à haut niveau ; en 2019 il s’élevait à 8,7%. Environ 158 000 personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu’elles exercent une activité rémunérée, ce qui constitue une légère hausse par rapport à l’année précédente (155 000 personnes en 2019).

En 2020, près d’une personne sur cinq ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour faire face à une dépense imprévue et 10,9% de la population indiquent avoir des difficultés ou des grandes difficultés à joindre les deux bouts. En Suisse, 1 308 000 personnes, soit 15,4% de la population, sont exposées au risque de pauvreté et vivent avec des moyens financiers proches du seuil de risque (2 506 francs). Les ménages monoparentaux sont particulièrement touchés par la pauvreté : 16,7% d’entre eux se trouvent en situation de pauvreté et 23,4% déclarent avoir de la difficulté à joindre les deux bouts. [1]

Les transferts sociaux, comme l’aide sociale, les allocations familiales ou les rentes d’invalidité permettent de réduire significativement le taux de pauvreté : avant eux, le taux de pauvreté s’élève à 16,5%, contre 8,5% après transferts sociaux. 

Voici quelques résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), menée de manière coordonnée au niveau européen. [2]

Soulignons également que selon les statistiques expérimentales de l’OFS, jusqu’au premier semestre 2021, la pandémie de COVID-19 a eu un impact conséquent sur les revenus des ménages. 11,3% de la population ont indiqué une baisse de leurs revenus en lien avec la pandémie du COVID-19, particulièrement dans les groupes déjà défavorisés avant la crise.

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1 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/familles/situation-financiere-menages.html

2 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2022-0373.html#id_18b91f23b07407098db143ae6aa89bb5

Faibles ou très faibles ressources financières : les ménages monoparentaux particulièrement touchés

Sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), deux chercheurs de l’Université de Genève ont analysé la situation économique de la population en se basant sur des données fiscales exhaustives.

L’étude fixe les seuils de revenu suivants pour définir les différentes catégories de ressources financières:

  • Revenus très faibles : au-dessous de 50% de la médiane ;
  • Revenus faibles : entre 50% et 60% de la médiane ;
  • Revenus moyens : entre 60% et 180% de la médiane ;
  • Hauts revenus : plus de 180% de la médiane.

Pour 2015, le revenu équivalent médian annuel d’un ménage s’établissait à 63’470 francs, soit à moins de 31’735 francs pour les revenus très faibles et entre 31’735 et 38’080 francs pour les revenus faibles.

Sur la base de cette catégorisation, en 2015, 16,8% des ménages présentaient un revenu faible ou très faible. En particulier, 35% des ménages monoparentaux dirigés par des femmes disposaient de faibles ou très faibles ressources financières. C’était le cas pour 17% des ménages monoparentaux dirigés par des hommes et de 15% des couples avec un ou plusieurs enfants. Seuls 9% des couples sans enfants étaient concernés par cette problématique.

Les autres facteurs augmentant les risques de vivre avec des ressources financières faibles ou très faibles sont les interruptions de carrière après la naissance d’un enfant, la formation, et l’origine. Pour ce qui est du métier, ce sont surtout les travailleurs et travailleuses agricoles, les ouvrières et ouvriers, les employé-e-s non qualifié-e-s ainsi que les salarié-e-s des professions des services et de la vente qui sont particulièrement touché-e-s.

La plupart des ménages bénéficiaires de l’aide sociale disposaient en 2015 de très faibles ressources, même en tenant compte des prestations reçues. Quant aux ménages de personnes à l’âge de la retraite, 12% étaient au bénéfice de prestations complémentaires (PC), parmi lesquelles une majorité (66%) devait subsister avec de faibles ou très faibles ressources financières.

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Vaud : les PC Familles réduisent la précarité des familles et diminuent le recours à l’aide sociale

Mis en place en 2011 dans le Canton de Vaud, le régime des prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) visait à diminuer la pauvreté des familles qui travaillent, mais n’arrivent pas à couvrir leurs besoins essentiels, prévenir leur recours à l’aide sociale, favoriser le maintien de leur activité lucrative ou l’augmentation de celle-ci.

Entre 2011 et 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 14’100 familles. Une évaluation externe a démontré son efficacité, puisque ce soutien financier a permis de diminuer la précarité et le recours à l’aide sociale des familles. De plus, de nombreuses familles ont réussi à augmenter leur taux d’activité et ainsi leur autonomie financière. Enfin, 36% des familles concernées sont sorties de tout régime d’aide.

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Sans-abrisme en Suisse

L’Office fédéral du logement (OFL) a rendu public le 10 février 2022 une étude sur le sans-abrisme en Suisse réalisée par la Haute école en travail social de la HES du la Suisse du Nord-Ouest. Le constat : l’on estime à 2’200 le nombre de personnes sans-abri en Suisse et à environ 8’000 le nombre de personnes risquant de perdre leur logement.

Réalité des cantons, des villes et des communes

22 cantons sur 26 et 616 communes (correspondant à 28% des municipalités de Suisse) ont participé à cette étude. Ce sont principalement les grandes villes et les agglomérations qui sont les plus touchées par le sans-abrisme. Le risque de perdre son logement est également plus élevé dans les communes ayant une fonction de centre dans les zones rurales.

Bien qu’ils considèrent que la lutte contre le sans-abrisme et sa prévention relèvent du rôle de l’Etat, dans les faits, les réponses des communes et des cantons peuvent être très variables. En effet, le sans-abrisme entretient un lien direct avec les mesures de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence (différentes selon les cantons) ce qui est problématique pour plusieurs experts. Ne pas remplir les critères d’admission à l’aide sociale, ou ne pas y avoir recours peut ainsi facilement amener au sans-abrisme.

Mesures en matière de politique du logement

L’OFL rappelle qu’en Suisse, un peu moins de 600’000 personnes sont touchées par la pauvreté. Leurs conditions de logement, souvent inadéquates, peuvent contribuer à les maintenir dans une situation difficile. Pour quatre ménages pauvres sur cinq, le coût du logement constitue plus de 30% du revenu brut.

Le manque d’habitations à loyers abordables et de taille adéquate ainsi que la difficulté d’accéder à ces logements sont les principales explications des problèmes de logement des personnes touchées ou menacées par la pauvreté. Des mesures telles que l’accroissement de l’offre de logement à prix avantageux et l’aide financière à l’accès au logement pour les personnes les plus défavorisées seraient susceptibles d’améliorer leur situation.

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Proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant les prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissant-e-s d’Etats tiers. Trois modifications législatives ont été mises en consultation publique ; elles visent, selon le rapport explicatif, à réduire l’augmentation des dépenses que les cantons et les communes consacrent à l’aide sociale et à inciter les personnes concernées à mieux s’intégrer dans le marché du travail.

Le projet en bref :

  1. Une réduction, pour les ressortissant-e-s d’Etats tiers, de l’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour en Suisse (permis B)
  2. Une précision des conditions d’intégration pour les cas de rigueur ;
  3. Un nouveau critère d’intégration : l’encouragement et le soutien à l’intégration du ou de la conjoint-e, partenaire enregistré et, le cas échéant, des enfants mineurs

En 2016, selon le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale (BASS SA), sur les 346’000 personnes percevant des prestations d’aide sociale en Suisse, 59’000, soit 17%, proviennent d’Etats tiers sans être comptabilisés dans la filière « asile ». Parmi ces personnes, environ 20’000 ont une autorisation de séjour et 40’000 une autorisation d’établissement.

Cette consultation publique par le Conseil fédéral a été en partie motivée par l’étude BASS indiquant, entre autres, que les ressortissant-e-s d’États tiers perçoivent plus fréquemment les prestations d’aide sociale (8,8 %) que les Suisses (2,3 %) ou que les personnes arrivées en Suisse en vertu de l’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes) (2,8 %). Il est toutefois à noter que bon nombre de ces personnes ont d’abord relevé du domaine de l’asile.

> Voir également :
– Dossier du mois : Incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI
– Autres éclairages sur notre thème Migration >> En général

Genève : un projet de loi contre le surendettement

A l’occasion du communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 19 janvier 2022, Genève dévoile son projet de loi contre le surendettement visant à identifier les causes structurelles du surendettement, prévenir et sensibiliser la population, détecter plus rapidement les personnes courant un risque de surendettement et conseiller et soutenir l’assainissement de la situation financière des personnes surendettées.

En Suisse, rappelle le Conseil d’Etat, le surendettement reste une réalité préoccupante partagée par beaucoup. 39,4% de la population vit dans un ménage avec au moins une dette et 80% des personnes ont contracté leurs dettes avant l’âge de 25 ans. Outre l’impact sur les finances publiques, le surendettement peut avoir, entre autres, un impact sur l’emploi et la santé des personnes concernées. Les spécialistes constatent une aggravation de ce phénomène en Suisse, ce qui explique la volonté du canton d’adopter une nouvelle stratégie.

20% des poursuites engagées étant liées aux dettes fiscales, le canton est directement concerné par ce phénomène. Il est en effet un créancier important, car les factures d’impôts sont les premières à ne pas être payées. Afin de faciliter les démarches de désendettement, un dispositif visant à assouplir les conditions de remise d’impôt est proposé par le projet.

Dans le canton de Genève, des services spécialisés en conseil en désendettement soutiennent les personnes surendettées. Caritas Genève, Alternative Dettes, ou encore le Centre Social Protestant (CSP) fournissent à toutes celles qui le souhaitent une aide et des conseils pour faire face au surendettement. Les différents services du canton ont d’ailleurs recours à leurs compétences dans ce domaine, en dirigeants les personnes montrant des signes d’un possible surendettement vers leurs services via des dépliants ou des bons.

Ce projet de loi genevois fait suite au programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS), débuté sous forme d’un projet pilote de 2011 à 2014, puis sous forme pérenne depuis 2015. Constatant son manque d’efficacité dans certains domaines (notamment le fait que le PCLS ne touche pas suffisamment les jeunes), le conseil d’Etat genevois décide donc, pour la première fois, d’élaborer une base légale pour lutter plus efficacement contre le surendettement.

Ce projet de loi se base sur quatre axes visant à renforcer le programme actuel :

1. L’identification des causes structurelles du surendettement ;

2. La prévention et la sensibilisation ;

3. La détection précoce ;

4. Le conseil et le soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement.

On retrouve des similitudes entre le projet du Grand Conseil de Genève et la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS-rs/NE 831.3), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 dans le canton de Neuchâtel. Celle-ci met en place un dispositif relatif à la lutte contre le surendettement qui s’articule sur trois axes :

1. Le renforcement de la sensibilisation et prévention ;

2. La mise sur pied de mesures de détection précoce ;

3. L’adaptation du dispositif de conseil et soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement.

Partant du principe que tout endettement n’est pas problématique en soi, le projet de loi vise avant tout à prévenir et combattre les situations de surendettement qui surviennent lorsque les personnes concernées ont des difficultés récurrentes à faire face à leurs obligations financières.

Lien vers le projet de loi : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13063.pdf

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Nombreux changements législatifs au 1er janvier 2022

Plusieurs fois par année, l’Artias met à jour les fiches du Guide social romand (GSR) touchées par une révision législative et les contributrices et contributeurs des cantons procèdent au même travail pour les fiches cantonales du GSR.

Cette année, les révisions législatives d’importance pour le domaine du social ont été nombreuses. En voici un rapide aperçu :

  • Développement continu de l’assurance-invalidité (AI) :
    La réforme de l’AI qui aura occupé le Parlement de 2017 à 2020 est entrée en vigueur. Ses points forts : tout d’abord, l’amélioration de la détection précoce et les mesures de réinsertion pour les assuré-e-s atteint-e-s dans leur santé psychique et les jeunes assuré-e-s. Ensuite, le passage de rentes par palier à un système de rente linéaire. Enfin, l’introduction de règles visant à mieux encadrer les expertises médicales.
    Signalons encore que le système de rente linéaire sera également introduit en matière de prévoyance professionnelle et que les assuré-e-s dont la rente AI est supprimée auront droit à 180 indemnités journalières de l’assurance-chômage.
  • Recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille :
    Sur la base des articles 131 al.2 et 290 du Code civil, la Confédération a édicté une ordonnance[1] qui harmonise la pratique des offices spécialisés cantonaux en matière de recouvrement de créances d’entretien. Le versement d’avances sur les contributions d’entretien, en revanche, restent réglées par le droit public cantonal.
  • Loi sur le contrat d’assurance (LCA) :
    Cette loi, qui encadre les activités des assurances privées, concerne des assurances importantes pour tout le monde, comme par exemple les assurances pour perte de gain en cas de maladie ou les assurances-maladie complémentaires.
    À noter l’introduction, dans la loi, d’un droit de révocation de 14 jours et des exigences accrues en matière d’information au bénéfice de l’assuré-e. Un droit de résiliation ordinaire pour les deux parties existe à partir de la fin de la troisième année. Dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, seul-e l’assuré-e peut faire usage de ce droit. Dans l’assurance perte de gain maladie, les deux parties peuvent résilier le contrat. Enfin, le délai de prescription a été allongé à cinq ans, sauf dans le domaine de la perte de gain maladie, dans lequel les créances se prescrivent par deux ans comme auparavant.
  • Protection des victimes de violence, dispositions sur la surveillance électronique :
    Le dernier volet de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence[2] est entré en vigueur. Il permet au juge d’ordonner le port par l’auteur d’un appareil électronique de surveillance permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
  • Libre-circulation complète pour les citoyen-ne-s croates :
    À partir du 1er janvier 2022, les citoyen-ne-s croates bénéficient de la libre-circulation complète des personnes. Toutefois, si l’immigration en provenance de ce pays devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourra invoquer une clause de sauvegarde, une possibilité qui sera conférée de 2023 à 2026.

Des informations détaillées sur ces sujets – et sur plus de quatre-vingts thèmes au total – se trouvent dans les fiches socio-juridiques du Guide social romand.

Artias – Paola Stanić, juriste


[1] Il s’agit de l’ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille.

[2] https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/432/fr

Genève : une campagne pour déstigmatiser les personnes à l’aide sociale

« Ça peut arriver » : ainsi s’intitule la campagne de communication lancée fin 2021 par l’Hospice général pour sensibiliser la population genevoise à la question de la précarité et déstigmatiser les bénéficiaires de l’aide sociale.

La campagne rappelle qu’à Genève, une personne sur six a besoin d’un soutien financier de l’Etat pour vivre et que le nombre de personnes accompagnées par le service social de l’Hospice général a augmenté de 7% en un an avec la crise du Covid-19. Une réalité peu connue mais qui peut toucher tout le monde.

Six affiches et des spots publicitaires représentant la diversité des profils des bénéficiaires de l’aide sociale ont été visibles dans les transports publics du canton et sur les réseaux sociaux pendant tout le mois de décembre. Sur le site dédié sont publiés des témoignages de personnes accompagnées par l’aide sociale qui évoquent leur parcours et leur vécu. Enfin, des collaborateurs et collaboratrices de l’Hospice général présentent leur travail auprès des bénéficiaires.

Statistique suisse de l’aide sociale 2020

En 2020, 272 100 personnes ont reçu au moins une prestation financière de l’aide sociale économique en Suisse. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’aide sociale sont donc faibles jusqu’ici, avec un taux d’aide sociale resté stable à 3,2%. Toutefois, des effets de la pandémie s’observent dans l’évolution de la part des personnes sorties de l’aide sociale. Sur l’ensemble des ménages bénéficiaires, la part de ceux qui ont pu sortir de l’aide sociale a diminué de 29,7% à 28,3%, ce qui représente le taux le plus bas enregistré depuis 2013. Ce sont les sorties pour cause de reprise d’une activité professionnelle qui ont diminué le plus fortement.

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