Depuis le 1^er janvier 2012 (modification de la LAMal du 19 mars 2010), les créances de l’assurance-maladie de base étaient dues intégralement. Cela avait notamment pour conséquence qu’il n’était plus possible de négocier la créance, par exemple dans le cadre d’une démarche de désendettement.

Cet état de fait a été confirmé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 9C_160/2019 du 20 août 2019[1]. Le fait que les cantons prennent en charge les 85% des créances qui n’avait pas pu être recouvrées (au sens de l’article 64a, al.3 LAMal) ne change rien à l’affaire : la personne débitrice conserve l’obligation légale de s’acquitter de la totalité du montant dû.

La reprise des actes de défaut de biens (ADB) par les cantons, moyennant le paiement de 90% de leur montant, qui deviendra possible à partir du 1^er juillet 2025 change la donne. En cas de cession des ADB au canton, ce dernier sera compétent pour négocier des modalités de remboursement de créance et d’éventuelles remises de dettes. Cette information provient de l’Office fédéral de la santé publique, que nous avons sollicité à ce sujet.

Sur l’entrée en vigueur des dispositions concernant les créances de l’assurance-maladie et sur leur contexte, voir notre article de novembre 2023 « Créances d’assurance-maladie impayées : entrées en vigueur des changements législatifs« , et les documents cités.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-maladie >> Généralités

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[1] https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-08-2019-9C_160-2019&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&, 18.01.2024.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation un projet de modification du droit du bail qui vise à mettre en œuvre deux initiatives parlementaires : 16.451 et 17.493. Le projet de la commission prévoit les adaptations suivantes :

• Contestation du loyer initial : Conformément au droit du bail, le locataire peut contester le loyer initial comme abusif dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose louée, s’il y a pénurie sur le marché local du logement et des locaux commerciaux ou en cas d’augmentation sensible du loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer. Le projet ajoute un critère supplémentaire : le locataire devra également démontrer qu’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale.
• Évaluation du caractère abusif du loyer en fonction du critère des loyers usuels dans la localité ou le quartier : Actuellement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier doit être établie au moyen de cinq objets comparables. La commission souhaite baisser ce nombre à trois.

La minorité qui s’est opposée au projet considère que les modifications proposées constituent une attaque contre les fondements de la protection des locataires contre les loyers abusifs.

Le projet est mis en consultation jusqu’au 10 avril 2024.

Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui vise à harmoniser les prestations et à répondre ainsi à divers mandats parlementaires (motions 19.4270, 19.4110, 22.4019 et 22.3608). Les changements prévus sont les suivants :

• L’allocation d’exploitation pour les indépendants (art. 8 LAPG) et l’allocation pour frais de garde (art. 7 LAPG), dont ne bénéficient aujourd’hui que les personnes qui font du service, seront également accordées aux mères, pères, épouses des mères, parents proches aidants et parents adoptifs.
• L’allocation pour enfant (art. 6 LAPG) sera supprimée.
• En cas d’hospitalisation prolongée de la mère, l’allocation de maternité sera prolongée de la durée effective de l’hospitalisation, mais à 56 jours au maximum.
• L’allocation de prise en charge, destinée aux parents dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé, est étendue. Elle sera accordée dans tous les cas où l’enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de lui, cela même en l’absence de changement majeur de son état de santé ou de mauvais pronostic.

La consultation court jusqu’au 12 avril 2024.

Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites. Ceci a pour conséquence que de nouvelles dettes fiscales sont créées lorsque le revenu d’un débiteur est saisi, accentuant ainsi la « spirale du surendettement ».

Dans un rapport publié en novembre 2023 en réponse au postulat Gutjahr 18.4263, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable au principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital des poursuites[1]. Il proposait différentes options pour mettre en œuvre ce changement, options qui garantissent toutes que le montant affecté aux impôts servira effectivement à leur paiement. 

Le 9 janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), après avoir pris connaissance du rapport, est parvenue à la conclusion que la non-prise en compte des impôts courants dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites n’était pas satisfaisante et qu’une intervention était nécessaire. Avec la motion 24.3000 adoptée à l’unanimité, elle a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, en prévoyant un régime spécial pour les créances relevant du droit de la famille.

En revanche, la CAJ-E n’a pas donné suite à l’initiative 23.303 « Pour lutter contre la spirale d’endettement. Modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l’office des poursuites incluent la charge de l’impôt de l’année en cours », déposée par le canton de Genève.

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[1] A ce sujet, voir le dossier de veille publié par l’Artias en décembre 2023 : « Spirale du surendettement : le pour et le contre »,

L’OFAS a récemment publié un rapport d’évaluation intermédiaire sur les prestations transitoires (Ptra) pour les années 2021 et 2022. Pour rappel, en 2020, le Parlement avait adopté cette nouvelle prestation sociale qui vise à empêcher que les personnes arrivant en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus ne soient contraintes de recourir à l’aide sociale – ou d’épuiser leurs économies – avant la retraite[2]. Les Ptra sont des prestations sous condition de ressource, qui interviennent lorsque la personne ou le couple ne peuvent plus couvrir leurs besoins vitaux par leurs propres moyens financiers. Elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires et sont soumise à certaines conditions, notamment :

• Arriver en fin de droits à l’assurance-chômage à 60 ans ou plus tard ;
• Avoir été assuré-e à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans et avoir réalisé un revenu annuel d’au moins 75% du montant maximal de la rente de vieillesse ou fait valoir des bonifications pour tâches d’assistance ou pour tâches éducatives.
• Avoir une fortune nette inférieur à la moitié des seuils fixés dans la Loi sur les prestations complémentaires[3].

L’évaluation de l’OFAS se base sur les chiffres de 2021 et 2022, elle doit donc être considérée avec prudence, les mesures Covid ayant probablement eu un impact non négligeable (notamment la prolongation du délai-cadre d’indemnisation de l’AC). Elle dresse néanmoins une première image chiffrée de cette nouvelle prestation sociale.

Au total, durant la période concernée, 5519 personnes de 60 ans et plus sont arrivées en fin de droits. Parmi elles, 671 ont bénéficié de Ptra, soit 12%. 759 ont fait une demande de Ptra qui a été refusée (14%). Par ailleurs, 296 demandes ont été refusées pour des personnes ne correspondant pas au public cible (personnes ayant moins de 60 ans ou n’étant pas en fin de droits). A ce stade, les données font défaut pour savoir pourquoi les 4089 autres personnes arrivées en fin de droits durant cette période n’ont pas déposé de demande (les raisons peuvent être multiples : ne pas répondre aux conditions d’octroi, manque d’information, non-recours pour d’autres raisons, etc.).

Si l’on se penche sur les motifs de refus, on constate que la plupart (28%) sont dus au fait que la personne a moins de 60 ans, a déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite, n’a pas perçu d’indemnités journalières de l’AC, n’est pas encore arrivée en fin de droits ou est arrivée en fin de droits avant l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, un peu plus d’un quart (27%) des refus sont liés à une fortune dépassant le seuil accepté. Par ailleurs, 16% des demandes sont refusées car les conditions de durée minimale d’assurance et de revenu soumis à l’AVS ne sont pas remplies.

Invités à se prononcer sur l’évaluation de l’OFAS, la CDAS et la CSIAS ont salué la création des Ptra qui sont « un complément précieux dans le sécurité sociale ». Toutefois, les deux institutions considèrent que « les conditions d’éligibilités strictes, telles que le seuil de fortune ou la limite d’âge, devraient être assouplies ».

Un prochain rapport paraîtra en 2026.    

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[2] https://artias.ch/2020/06/la-rente-pour-chomeurs-et-chomeuses-agees-cest-oui/

[3] Ibid.  

En 2022, 256’800 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 8’300 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,2 point de pourcentage pour s’établir à 2,9%. Depuis l’introduction de cette statistique en 2005, un taux si bas n’a été atteint qu’une seule fois, en 2008. Ce recul s’explique par une nouvelle baisse (-5,9%) du nombre de nouveaux dossiers ouverts dans l’aide sociale et par une augmentation simultanée des dossiers clôturés (+0,9%).

> Autres éclairages sur notre thème Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Le Conseil fédéral met en consultation jusqu’au 29 mars 2024 le projet de révision partielle de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants visant, sur le principe, à harmoniser les rentes des conjointes et conjoints survivants sur le modèle des rentes de veufs. Les principaux changements :

• Veufs et veuves, mariées ou non, ne toucheront la rente que jusqu’au 25^ème anniversaire de leurs enfants. Des exceptions sont prévues en cas d’enfant adulte en situation de handicap.
• Les veufs et veuves mariées ou divorcées qui n’ont plus d’enfants à charge auront droit à une rente de survivants durant deux ans.
• Les rentes de veufs et de veuves âgées de moins de 55 ans et sans enfants à charge seront supprimées dans un délai de deux ans. Les bénéficiaires plus âgés conserveront leur rente (garantie des droits acquis).
• Les rentiers actuels qui ont plus de 50 ans et qui perçoivent des prestations complémentaires conservent leur rente.

Le projet mis en consultation ressemble, à quelques différences près, à celui annoncé en juillet 2023 (voir notre article, juillet 2023). Il fait suite à la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination suite à la plainte d’un veuf dont la rente avait été supprimée lorsque son fils cadet était devenu majeur.

Le respect de l’égalité de traitement permet à la Confédération de réaliser des économies d’environ 720 millions de francs dans l’AVS et de quelques 160 millions de francs pour la Confédération.

Voir également : Dossier de Veille arrêt Beeler c. Suisse, nov. 2022

> Pour d’autres d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-vieillesse et survivants

Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Cependant, les bénéficiaires pour lesquel-le-s cette réforme aurait entrainé une diminution, voire une suppression de leur prestation complémentaire ont pu bénéficier d’une période transitoire de 3 ans durant laquelle l’ancien droit a continué de leur être appliqué.

Cette période transitoire prenant fin le 31 décembre 2023, des milliers de bénéficiaires de prestations complémentaires ainsi que leur famille verront ainsi leurs revenus diminués, voire supprimés dès le 1^er janvier 2024. La caisse cantonale vaudoise de compensation AVS estime que 10% de ses bénéficiaires seront touché-e-s[1], soit une diminution des prestations pour 2’660 personnes et une suppression de ces prestations pour 620 autres[2].  La Caisse de compensation du Canton de Neuchâtel estime, quant à elle, que 50% des bénéficiaires de prestations complémentaires pourraient voir leur situation financière se péjorer[3].

Rappelons que la réforme de la Loi sur les prestations complémentaires avait apporté des améliorations, notamment par rapport au montant des loyers, qui ont été globalement réhaussé[4] et la reconnaissance des frais de prise en charge extrafamiliale.

Toutefois, la réforme contenait aussi plusieurs mesures d’économies : parmi ces dernières, citons la baisse du montant alloué aux enfants de moins de onze ans et une prise en compte accrue du salaire du conjoint ou de la conjointe. Par ailleurs, la réforme a introduit un seuil de fortune pour pouvoir bénéficier de la prestation (100’000 francs pour les personnes seules, 200’000 pour les couples mariés, plus 50’000 pour les enfants et les orphelins – l’habitation principale n’est pas prise en compte dans le calcul).

Même si, selon les estimations de la CSIAS[5], seule une minorité des bénéficiaires devront faire appel à l’aide sociale à la suite de la diminution ou à la suppression de leurs prestations complémentaires, il n’en reste pas moins que, dès le 1^er janvier 2024, plusieurs milliers de rentiers AVS ou AI ainsi que leur famille verront leur droit aux prestations complémentaires supprimé ou réduit.

Dossiers de l’Artias consacrés à la réforme des PC :

• Paola Stanić : Réforme des prestations complémentaires, résumé des décisions, Artias, Dossier de Veille, avril 2019 ;
• Paola Stanić : Réforme des prestations complémentaires : mise en consultation de l’ordonnance, Artias, Dossier de Veille, juin 2019 ;
• Paola Stanić : Réforme des prestations complémentaires : loyers pour personnes en colocation, août 2019.

> Pour d’autres éclairage, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants >> Prestations complémentaires

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[1] https://www.caisseavsvaud.ch/fr/Assurances/PC/Reforme-des-Prestations-complementaires/Reforme-des-Prestations-complementaires.html

[2] https://www.24heures.ch/prestations-complementaires-plus-de-3000-vaudois-toucheront-moins-d-aides-713371546747

[3] https://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PC-Prestations-complementaires/Fin-de-la-periode-transitoire/Fin-de-la-periode-transitoire-au-31-decembre-2023.html

[4] Voir toutefois la problématique des personnes vivant en colocation : https://artias.ch/artias_veille/reforme-des-prestations-complementaires-loyers-pour-personnes-en-colocation/, 14.12.2023.

[5]https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/Publikationen/Positionen_Kommentare/231121_COMMENTAIRE_revision_des_PC_2021_sur_l-aide_sociale_DEEPL.pdf

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les entrées en vigueur de divers changements législatifs impactant la gestion des primes d’assurance-maladie impayées.

Modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) :

1. Dès le 1^er janvier 2024, les personnes mineures ne pourront plus être poursuivies pour les primes et les participations aux coûts impayées par leurs parents.
2. Dès le 1^er janvier 2025, les assureurs ne pourront engager que deux procédures de poursuite maximum par année contre la même personne, ceci afin de limiter les dépenses liées aux frais de poursuite.
3. Dès le 1^er juillet 2025, les cantons pourront reprendre les actes de défaut de biens (ADB) des personnes assurées et leur offrir une aide au désendettement. Alors qu’actuellement, les cantons doivent payer 85% des créances à l’assureur sans pouvoir gérer eux-mêmes les ADB, ils pourront à l’avenir se les faire céder en les payant à 90%. Ce changement permettra aux personnes assurées de changer plus rapidement d’assureur et de forme d’assurance afin de bénéficier de primes plus avantageuses.

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) :

• Dès le 1^er juillet 2024, les personnes assurées faisant l’objet d’une saisie de revenus auront la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes, cela afin de les aider à sortir de la spirale de l’endettement. Cette mesure, efficace pour réduire le nombre de poursuites, a été testée dans le cadre d’un projet-pilote des offices des poursuites de la Ville de Zurich, présenté dans un dossier du mois Artias.

L’Artias documente la problématique des créances d’assurance-maladie impayées depuis longtemps et a publié une série de dossiers sur le sujet :

• Jean-Baptiste Beneton : Créances d’assurance-maladie impayées : amélioration du recouvrement pour les cantons et listes noires tenaces, Dossier de veille, mars 2022.
• Yves de Mestral : Paiement des primes d’assurance-maladie courantes : projet-pilote des Offices des poursuites de la Ville de Zurich, Dossier du mois, février 2022.
• Paola Stanić : Primes d’assurance-maladie impayées : à petits pas vers une meilleure solution ? Dossier de veille, mai 2021.
• Florence Meyer, Martine Kurth, Sébastien Mercier : Jeunes endetté-es à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie, Dossier de veille, octobre 2017.

Dans le canton de Fribourg, 6’513 personnes se trouvent dans une situation de pauvreté et plus de 25’000 personnes sont à risque de pauvreté. C’est ce que révèle le deuxième rapport fribourgeois sur la situation sociale et la pauvreté. Depuis la première édition datant de 2016, tant le nombre de personnes que le nombre de ménages en situation de pauvreté ont augmenté. Une augmentation qui ne se traduit toutefois pas par une hausse du taux de pauvreté (2,2%), la pauvreté ayant progressé moins fortement que la croissance démographique.

Le rapport présente une vue d’ensemble des principales caractéristiques des personnes et ménages en situation de pauvreté ou à risque de pauvreté dans le canton de Fribourg, confirmant par exemple que l’emploi ne met pas toujours à l’abri de la pauvreté ou que la présence d’enfants dans un ménage constitue un risque de pauvreté en particulier pour les mères. Il aborde également la question de la pauvreté dissimulée et du non-recours, un phénomène en augmentation.

Parallèlement, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a rendu public un rapport sur le remboursement de l’aide sociale qui évalue l’application de l’obligation de remboursement prévu par la loi sur l’aide sociale.

> Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté