Dans son magazine de décembre, le CSP Vaud publie un dossier intitulé « Vivre dans la précarité financière ». Il rapporte des témoignages recueillis auprès de ses usagères et usagers dans le cadre d’une recherche conjointe avec Caritas confiée au Laboratoire de recherche santé-social (LaReSS) de la Haute Ecole de travail social et de la santé de Lausanne (HETSL).

Les témoignages donnent un aperçu de ce que cela signifie concrètement de vivre dans la précarité. Ils parlent des situations quotidiennes vécues, comme le fait de ne pas pouvoir payer ses factures, de craindre de perdre son logement, de se priver au moment de faire les courses pour le repas du soir ou encore de devoir renoncer à tout loisir. Ils racontent également les sentiments de honte et de culpabilité au moment de devoir demander de l’aide.

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En mai 2020, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a modifié l’art. 8 al. 4 de l’Ordonnance sur l’aide sociale (OASoc) réduisant d’environ 30% le forfait pour l’entretien des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F-étrangers). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans le courant de l’été 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne a dû se prononcer sur plusieurs recours de bénéficiaires de l’aide sociale concernés par cette mesure. Pour les personnes séjournant en Suisse depuis 10 ans ou plus, la Cour cantonale a considéré cette nouvelle norme contraire au principe de l’égalité de traitement. En effet, si le Tribunal administratif a trouvé parfaitement admissible, sous l’angle de l’égalité de traitement, d’accorder un forfait d’entretien moindre aux bénéficiaires d’un permis F, il a cependant estimé que la réduction de 30% du forfait pour l’entretien n’est pas justifiable. Toutefois, il n’a pas cassé les décisions litigieuses, mais a décidé de faire exceptionnellement office de législateur.

Dans sa réglementation de substitution, le Tribunal administratif a donc prévu une diminution du forfait pour l’entretien de 15% pour les personnes au bénéfice d’une permis F depuis 10 ans ou plus (la réduction de 30% restant applicable aux personnes admises à titre provisoire depuis moins de 10 ans en Suisse). Un des arrêts publiés par la Cour cantonale a fait l’objet d’un dossier de veille de l’ARTIAS .

Sans surprise, début décembre 2022, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a repris à son compte cette réglementation de remplacement provisoire et a modifié l’Ordonnance sur l’aide sociale en conséquence. Les modifications vont entrer en vigueur le 1^er janvier 2023 et les services sociaux auront jusqu’au 1^er avril 2023 pour recalculer le budget de l’aide sociale en faveur des personnes concernées.

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Depuis 2015, le Canton de Neuchâtel publie un rapport social bisannuel qui présente une vue d’ensemble des prestations sociales cantonales et de leur évolution.

L’un des constats soulignés dans l’édition actuelle du rapport est que la pandémie de Covid n’a pas entraîné d’augmentation significative des dépenses d’aide sociale, en particulier en raison des dispositifs cantonaux et fédéraux développés en amont.

Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale, par ailleurs, baisse continuellement depuis 2017. Les raisons en sont la bonne conjoncture économique et la baisse du chômage, mais aussi l’augmentation du montant des avances sur contributions d’entretien et l’existence d’un salaire minimum, notamment. Le taux d’aide sociale du canton est passé de 7,0% en 2017 à 6,6% en 2021 – il reste élevé en comparaison intercantonale (la moyenne suisse 2020 selon l’Office fédéral de la statistique se monte à 3,2%).

En 2021, 66% des bénéficiaires de l’aide sociale travaillaient ou étaient à la recherche d’un emploi. Les 34% restants se trouvaient, pour diverses raisons, en incapacité de travail (invalidité, responsabilités familiales, formation, etc.). De 2019 à 2021, la part des personnes à l’aide sociale qui occupent un emploi a légèrement progressé (de 23,3% à 24,5%).

Le canton propose également des prestations dans le domaine de la lutte contre le surendettement et du désendettement et a adopté une loi spécifique en 2020. Le rapport 2021 souligne que les créances fiscales sont la première cause de surendettement. La part des dettes fiscales dans les dettes totales des ménages qui consultent les services spécialisés de Caritas ou du Centre social protestant est passée de 26,8% en 2019 à 40,1% en 2021. Les dettes d’assurance-maladie des particuliers (13,9% des dettes totales en 2021) se répercutent également sur les finances du canton, en raison de l’obligation de prise en charge des actes de défaut de biens de l’assurance-maladie par le canton : cette dernière a coûté 15.8 millions de francs au Canton de Neuchâtel en 2021.

Contrairement au rapport 2019, l’édition 2021 se présente dans une version condensée. La version plus complète sera publiée dans le rapport social 2023.

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Guidée par l’évolution de la politique sociale cantonale et sensibilisée à la question du non-recours aux prestations sociales, l’Association Régionale pour l’Action Sociale dans l’Ouest lausannois (ARASOL) a ouvert le 1^er décembre 2022 une « Porte d’Orientation Sociale (POS) ».  

Les objectifs de la POS sont d’assurer à toutes les citoyennes et tous les citoyens de la région un accès facile, immédiat, équitable et convivial à des informations personnalisées ; d’orienter les personnes au sein du dispositif d’action sociale cantonale et de l’élargir à l’ensemble des prestations communales et associatives de la région ; d’éviter la détérioration des situations sociales dans une visée préventive.

Une équipe pluridisciplinaire regroupant des réceptionnistes, des assistants et assistantes sociales, des gestionnaires et des généralistes en assurances sociales offre sans délai des informations personnalisées et répond aux questions d’ordre social, financier et assurantiel. Le POS devient la nouvelle réception générale de l’ARASOL.

L’ARASOL possède une double mission : délivrer l’aide sociale, par le biais du Centre social régional (CSR) et renseigner, orienter et accompagner la population sur ses droits et obligations en matière d’assurances sociales, avec l’Agence d’assurances sociales (AAS). Ces deux dispositifs sont remplacés par un seul guichet, la porte d’orientation sociale (POS). Il n’est ainsi plus question de CSR ou d’AAS, mais de prestations financières et sociales, d’information, d’assurances et d’appui social. Son champ d’action s’en trouve par ailleurs élargi.

En adoptant le principe d’un premier accueil ouvert à toutes et tous, sans rendez-vous, l’ARASOL espère faciliter l’accès aux prestations (une seule adresse, un seul numéro de téléphone), améliorer l’image du service social et atteindre un large public pour ne laisser personne en détresse.

Le fonctionnement de la POS est assuré par deux réceptionnistes, deux travailleurs sociaux « Logement « , deux assistants sociaux et deux généralistes en assurances sociales, selon un tournus établi. Des espaces de travail sont également réservés pour la permanence juridique et les représentant-e-s d’associations régionales.

Une initiative parlementaire visant à élargir la règlementation relative à l’octroi de permis pour cas de rigueur a été mise en consultation jusqu’au 15 mars 2023.

Actuellement, l’article 50 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration règle la prolongation du séjour des victimes de violence conjugale. L’avant-projet mis en consultation vise à octroyer une meilleure protection aux ressortissantes des Etats tiers, qui risquaient souvent de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. En particulier, le nouvel article 50 LEI protège les victimes de violence domestique, le législateur inclut par ce terme les enfants et les partenaires enregistrés, ainsi que, sous certaines conditions, les concubins, dans la protection. 

L’avant-projet propose que les conjointes et conjoints de personnes détenant une autorisation de séjour, une autorisation de courte durée ou admises provisoirement aient le droit de demeurer en Suisse. Ce principe vaut tant pour les personnes mariées que pour les partenaires enregistrés et les concubins. Dans le droit actuel, seules les conjointes et conjoints de personnes suisse ou détentrices de permis C possèdent un droit à la prolongation du séjour, dans toutes les autres situations, la prolongation peut être accordée par l’autorité.

Les moyens de preuves de la violence domestique sont, dans l’avant-projet, énumérés de manière exemplative dans la loi.

Enfin, certains critères d’intégration ne seront pas examinés pendant trois ans en cas de prolongation de l’autorisation de séjour : ainsi, un répit sera accordé et il ne sera pas tenu compte, pendant ce laps de temps, des compétences linguistiques ou de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation.

> Autres éclairages sous notre rubrique Familles >> Protection de la personne >>  Violence conjugale

Déposée en septembre 2022, l’initiative pour des impôts équitables a abouti. Cette initiative prévoit notamment des seuils d’imposition, pour le revenu et la fortune, en-deçà desquels les cantons ne sont pas autorisés à descendre. Le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à cette initiative sous forme d’un projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, il a ouvert la procédure de consultation relative à ce projet de loi.

Le système progressif d’imposition du revenu, s’il est plutôt favorable aux couples mariés affichant une répartition inégale des revenus et aux personnes seules avec enfants, pénalise les couples mariés disposant de revenus similaires par rapport aux concubins dans la même situation financière.

Afin de mettre fin à cette « pénalisation du mariage », le Conseil fédéral entend appliquer le même barème à tous les contribuables, mariés ou non. Il propose néanmoins quelques mesures d’accompagnement en matière d’impôt fédéral direct pour éviter que les familles avec enfants, les familles monoparentales, les personnes seules ou encore les couples mariés ne disposant que d’un revenu principal ne soient trop pénalisés.

L’imposition individuelle est prévue à tous les échelons de l’Etat, mais comme le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence en matière d’imposition cantonale et communale, ce sont les cantons qui seront chargés de mettre en œuvre cette réforme. Ils seront libres de fixer les barèmes lors du passage à l’imposition individuelle et d’introduire d’éventuelles mesures correctives telles que les déductions pour revenu unique ou pour frais de ménage.

Le coût de cette réforme est estimé à un milliard de francs, dont 200 millions de francs à la charge des cantons. Cependant, le Conseil fédéral espère que cette réforme incitera les personnes mariées qui réalisent le revenu secondaire à travailler davantage.

La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars 2023.

> Autres éclairages sous notre rubrique Finances >> Impôts >> Imposition du couple et de la famille

Le 10 novembre 2022, l’Office fédéral de la statistique a publié un rapport sur les formes d’emploi atypiques en 2020. Les formes d’emploi atypiques comportent des conditions différentes des conditions « ordinaires » comme les contrats à durée indéterminée et les emplois à temps plein. Le rapport de l’OFS reprend la définition du Bureau international du Travail (BIT) qui classe les formes d’emploi atypiques en six domaines d’analyse[2] :

• Les plateformes numériques de travail,
• Le travail à domicile,
• Les emplois à durée déterminée,
• Le travail à temps partiel et le travail sur appel,
• La relation d’emploi multipartite,
• Le travail indépendant économiquement dépendant.

En 2020, 10,2% des personnes salariées âgés de 15 à 64 ans (sans les personnes en apprentissage) se trouvaient dans une des formes d’emploi atypiques étudiées, ce qui constitue un léger recul par rapport à 2017 (10,7%). Toutefois, ce pourcentage ne comprend pas les prestations fournies via des plateformes numériques, car les données disponibles les plus récentes à ce sujet datent de 2019.

Pour 86,7% de ces personnes, l’activité principale présentait une seule caractéristique atypique et pour 13.3%, deux ou plus.

Alors qu’en 2010, 24,3% des personnes salariées travaillaient au moins occasionnellement dans leur logement privé, avec les changements d’organisation du travail lié à la pandémie de COVID-19, 38,1% ont travaillé à domicile en 2020. De ce fait, l’OFS a renoncé à inclure dans cette analyse le travail à domicile car cette forme de travail ne peut plus être considérée sans réserve comme atypique selon elle.

Formes d’emploi atypiques les plus représentées en Suisse

Le travail sur appel est atypique car il peut impliquer des horaires irréguliers, une charge de travail variable mais aussi des taux d’occupation réduits ou une absence de minimum d’heures de travail garanti. En 2020, avec 5,1% des personnes salariées ayant travaillé sur appel (5,3% en 2010), il s’agit de la première forme de travail atypique de Suisse. 51,1% de cette population de travailleurs et de travailleuses n’ont pas un minimum d’heures de travail par semaine ou par mois garanti.

La deuxième forme de travail atypique de Suisse est l’emploi à durée déterminée d’une durée de moins d’une année avec 3,1% des personnes employées en 2020 (3,0% en 2010). Il s’agit le plus souvent d’un projet limité dans le temps qui explique les contrats de courte durée (25,9% des contrats de travail à durée déterminée de moins d’un an). Ensuite, viennent les stages rémunérés (21,1%). Quant au travail saisonnier et aux « autres formes de travail limité dans le temps », ils concernent respectivement 12,2% et 12,5% des engagements à durée déterminée de moins d’un an.

Populations les plus concernées par les formes d’emploi atypiques

Ce sont surtout les jeunes de 15 à 24 ans qui sont les plus concernés par des formes de travail atypiques en Suisse, suivis des femmes. 26,9% des jeunes de 15 à 24 ans se trouvent dans une forme d’emploi atypique et 12,5% de femmes contre 8% d’hommes. 9,8% des personnes salariées de 15 à 24 ans travaillent sur appel, contre 5,1% au maximum pour les autres classes d’âge. 6,3% de femmes contre 4% d’hommes travaillent sur appel.

Concernant les contrats à durée déterminée, le même constat s’impose. Les jeunes de 15 à 24 ans sont particulièrement représentés avec 13,4% d’entre eux qui occupent un emploi de courte durée contre 3% chez les 25 à 29 ans et moins de 2% pour les 40 ans et plus. Les femmes (3,3%) et les étrangers (3,3%) sont légèrement plus souvent engagés pour une durée déterminée que les hommes (2,8%) et les Suisses (3,0%).

Enfin, le secteur économique de l’agriculture et de la sylviculture est particulièrement concerné par les formes atypiques d’emplois avec 1 salarié sur 10 engagé pour une durée inférieure d’une année et plus de 10% des personnes salariées travaillant sur appel.

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[2] https://www.ilo.org/global/topics/non-standard-employment/lang–fr/index.htm

Chaque année, des villes membres de l’Initiative des villes pour la politique sociale relèvent et comparent certains indicateurs de l’aide sociale. Effectuée sur la base de données compilées par l’Office fédéral de la statistique, cette comparaison permet de documenter les développements de l’aide sociale de 14 villes accueillant environ un quart des bénéficiaires enregistrés en Suisse : Bâle, Berne, Bienne, Coire, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Schlieren, Uster, Wädenswil, Winterthur et Zurich.

Stabilité du nombre de dossiers et du taux d’aide sociale

En 2021 et en moyenne, le nombre de dossiers d’aide sociale est globalement resté stable dans les 14 villes comparées, avec une légère diminution de -0,3% par rapport à 2020. Cet indicateur varie néanmoins selon les différentes villes. Contrairement à certaines craintes, la pandémie de Covid-19, si elle a eu pour conséquence une hausse temporaire du nombre de demandes d’aide sociale, n’a pas déclenché jusqu’ici d’amplification générale du recours à l’aide sociale.

A noter que toutes les villes ont enregistré en 2021 une hausse des personnes soutenues relevant du domaine de l’asile. Cela s’explique par la hausse importante du nombre de personnes réfugiées et admises provisoirement entre 2014 et 2018. Ces personnes, lorsqu’elles ont encore besoin d’un soutien, passent progressivement dans la compétence financière des cantons et des communes, alors qu’elles étaient auparavant comptabilisées dans la statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés, qui est prise en charge par la Confédération.

En 2021, le taux d’aide social, qui mesure le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale et la population résidente, est resté constant dans onze villes et a reculé dans trois. Selon les villes, il se situe entre 1,4% et 10,2%.

Conditions-cadres peu propices à la formation des personnes soutenues

Le chapitre spécial du rapport est consacré à la question des mesures de formation destinées aux bénéficiaires de l’aide sociale dans les villes. En 2021, dans les 14 villes comparées, environ 54,9% des bénéficiaires de l’aide sociale n’avaient achevé aucune formation professionnelle, soit une augmentation de 2,6 points de pourcentage depuis 2017 (+1,4 point % par rapport à 2020).

Pour des raisons essentiellement liées à l’évolution structurelle du marché de l’emploi, il est toujours plus difficile pour les personnes sans formation de s’assurer un revenu couvrant le minimum vital. Il existe ainsi un risque accru de dépendre de l’aide sociale chez les personnes peu qualifiées.

Les auteurs du rapport ont réalisé une enquête auprès de 33 villes afin de mettre en lumière les facteurs qui favorisent ou empêchent l’encouragement à la formation des personnes soutenues par l’aide sociale. Au nombre des conditions-cadres positives, il est relevé que la formation pour les adultes peu formés et des personnes sans activité lucrative est généralement reconnue comme importante aux niveaux fédéral, cantonal et communal. De plus, les services sociaux disposent d’une marge de manœuvre permettant au moins en partie le financement de formation ou de formation continue pour les bénéficiaires de l’aide sociale.

Néanmoins, les conditions-cadres sont jugées comme globalement peu propices à la formation des personnes soutenues. Les principales entraves se situent au niveau du principe de la sortie rapide (au lieu de la formation durable), du manque de ressources humaines et financières, de lacunes dans le système des bourses d’études et des obstacles relevant du droit des étrangers.

> Autres éclairages sous notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Un rapport de recherche de l’OFAS analyse le moment du passage à la retraite (donc celui de la perception de la rente des 1^er et 2^e piliers) et la participation au marché du travail avant et après l’âge ordinaire de la retraite.

Moment de la perception de la rente AVS

Dans le 1^er pilier, 88% des personnes étudiées perçoivent la rente AVS au moment d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite. La plupart de celles percevant une rente AVS anticipée vivent dans des conditions financières précaires. Notamment, les bénéficiaires de l’aide sociale sont encouragés par les autorités à percevoir leur rente AVS le plus tôt possible.

Les personnes qui perçoivent la rente AVS plus tard que l’âge ordinaire ont quant à elles, pour la plupart, des ressources financières élevées et ne sont souvent pas tributaires de la rente AVS pour subvenir à leurs besoins. Cependant, on trouve également dans ce groupe des personnes dont les ressources financières sont très faibles et qui ont des lacunes de cotisation et d’assurance importantes (plus de dix ans). Pour elles, il s’agirait donc d’améliorer la rente AVS en en retardant la perception.

L’ajournement de la rente AVS doit être explicitement annoncé pour qu’un supplément à la rente soit versé. Cette information est moins connue des personnes ayant des faibles ressources financières (seule 1 personne sur 6 procède à l’annonce) que de celles ayant des ressources financières élevées (7 sur 10).

Moment de la perception de la rente du 2^e pilier

Dans le 2^e pilier, 52% des assurés perçoivent la rente de manière anticipée. Il s’agit principalement des personnes qui « peuvent se le permettre ». 12% perçoivent leur rente de manière différée. Il s’agit en particulier des personnes dont l’activité indépendante représentante une part importante du parcours professionnel, de celles disposant de ressources financières très faibles ou encore qui vivent avec un partenaire plus jeune. La probabilité de perception tardive de la rente est plus élevée chez les femmes. 

Situation économique au moment du passage à la retraite

Les auteurs de l’étude estiment que grâce au système de sécurité sociale, le passage à la retraite n’accroît pas la précarité, mais qu’au contraire, les personnes âgées entre 58 et 70 ans ont une situation plutôt aisée par rapport au reste de la population. Cela est néanmoins influencé sur le plan individuel par l’âge et les éventuels besoins d’assistance et de soins.

En moyenne, le revenu équivalent des personnes qui vivent dans une situation financière précaire avant le début de la perception de la rente AVS augmente avec le passage à la retraite. Les bénéficiaires de rentes du 2^e pilier sont quant à eux plus à l’aise financièrement que la moyenne, en particulier ceux qui en perçoivent une de manière anticipée.

Déterminants de l’exercice d’une activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite

Les personnes ayant tendance à poursuivre l’exercice d’une activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de départ à la retraite sont celles ayant eu un parcours professionnel continu (pas d’interruption de carrière significative) et celles qui exercent une activité indépendante. Un niveau de formation élevé et une bonne situation financière favorisent également la poursuite de l’exercice d’une activité lucrative.

Dans les ménages composés d’une seule personne, la probabilité d’exercer une activité professionnelle après la retraite est plus élevée chez les femmes que chez les hommes, alors que c’est l’inverse dans les ménages composés d’un couple. La présence d’enfant vivant encore dans le ménage augmente en outre la probabilité de maintien d’une activité lucrative après la retraite.

> D’autres éclairages sur notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants

Une étude financée par le Fonds national suisse de la recherche FNS[1] se penche sur la protection contre le chômage des différents modèles familiaux. Elle analyse pour cela les effets de la réduction des indemnités de l’assurance entrée en vigueur en 2011.

Plusieurs répercussions de cette réduction selon les modèles familiaux sont mises en lumière, dont en particulier :

Afin de compenser la perte de revenu, les femmes qui n’exerçaient aucune activité lucrative avant la période de chômage de leur partenaire reprennent plus souvent une activité que lorsque le cas de figure inversé se produit.

Par ailleurs, tous modèles familiaux confondus, le risque de divorcer a augmenté de 25% à la suite de la réduction des indemnités de l’assurance-chômage. Plus précisément, le risque de divorcer a augmenté de 40% lorsque le pourvoyeur principal au budget familial se retrouvait au chômage et de 78% lorsque la femme, pourvoyeuse principale, perdait son emploi.

Enfin, la réforme de 2011 a causé un stress important ainsi que d’autres problématiques de santé sur les assurées enceintes et ces problématiques ont pu être mesurées à la naissance de leurs enfants : pendant la période étudiée, les mères dont la durée des indemnités ont été réduites ont donné naissance à des enfants plus petits et plus légers que la moyenne. La différence de taille et de poids était plus importante lorsque ce sont elles qui assuraient la plus grande partie du budget de la famille.

L’équipe de recherche en conclut que les restrictions en matière d’assurance-chômage n’ont pas touché tous les ménages de la même manière : d’un côté, les hommes qui réalisaient un salaire égal ou inférieur à celui de leur partenaire se trouvent mieux protégés de la précarité financière que les femmes qui assument la responsabilité financière de leur famille. En effet, ces dernières se retrouvent frappée de manière durable par la précarité, ne reçoivent pas d’appui supplémentaire de leurs partenaires, ont un plus grand risque de divorcer et sont exposées à de fortes atteintes sur leur santé.

Lien vers un article de la revue « impuls » de la Haute école spécialisée bernoise (en allemand) : cliquez ici

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[1] L’étude s’intitule « Familienmodelle und Arbeitslosigkeit.»