En septembre 2013, le Grand Conseil du canton de Berne avait adopté une motion afin de réduire de 10% l’aide sociale matérielle allouée. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) pour mettre en œuvre cette motion, qui représente une économie de 22 millions de francs, et proposer d’autres adaptations.
Les suppléments d’intégration ont déjà été réduits au minimum depuis le 1er janvier 2014 (économie de 10 millions) et il avait été renoncé à la dernière adaptation au renchérissement du forfait pour l’entretien au 1er janvier 2014 (économie de 5 millions). A l’avenir, le forfait pour l’entretien ne sera pas non plus adapté automatiquement, à intervalles réguliers, au renchérissement selon les normes CSIAS.
Il est prévu de limiter les coûts de placements effectués sans décision de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (économie de 6 millions) et de réduire les prestations pour les jeunes adultes (économie de 1 million).
Jeunes adultes
Le forfait d’entretien des jeunes adultes sera réduit de 15 % et décliné en trois degrés:
- Degré 1 : minimum vital (les jeunes adultes perçoivent un forfait réduit de 15% et aucun supplément).
- Degré 2 : forfait selon les normes CSIAS sans supplément.
Pour parvenir à ce degré, les jeunes adultes doivent fournir des prestations d’intégration sans structure journalière.
- Degré 3 : minimum social durable (prestations selon les normes CSIAS et suppléments).
Pour parvenir à ce degré, les jeunes adultes doivent fournir des prestations d’intégration représentant une structure journalière régulière (p. ex. apprentissage, formation, activité lucrative).
Le Conseil-exécutif aura la possibilité de réduire l’aide matérielle pour d’autres groupes cibles sur le modèle des jeunes adultes.
Sanctions
Actuellement, la sanction maximum est une réduction du forfait d’entretien de 15% au plus pour une durée maximale de 12 mois. Il est prévu la possibilité de sanctions pouvant aller jusqu’à une réduction de 30% du forfait d’entretien en cas de faute grave, pour autant que l’aide en situation de détresse garantie par la constitution reste assurée.
La procédure de consultation est ouverte jusqu’à début août.
