Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de politique familiale, d’endettement ainsi que de droit des personnes étrangères.
Assurances sociales
Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté l’un des trois projets de l’objet du Conseil fédéral 24.073 sur la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13e rente AVS. En outre, plusieurs motions visant à élargir le champ et/ou la couverture des personnes assurées du deuxième pilier ont été transmises à la commission compétente (CSSS) pour examen préalable. Ces motions portent sur la prise en compte :
- du travail d’éducation et d’assistance (24.3920 Crevoisier Crelier) ;
- des personnes cumulant plusieurs emplois et des travailleurs à temps partiel (24.3921 Wasserfallen) ;
- ainsi que des personnes au revenu modeste ou des contrats de travail multiples (24.4047 Broulis).
La motion 24.4198 qui vise à lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du deuxième pilier a également été transmise à la commission compétente (CSSS) pour examen préalable.
S’agissant de l’assurance-invalidité, la motion 25.3006 sur le réexamen des décisions d’octroi de prestations de l’AI en cas de graves insuffisances constatées par la COQEM (Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales) dans les expertises a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États. Cette motion vise notamment à permettre aux assuré-e-s de déposer une demande de révision lorsque la décision de refus de rente ou d’octroi de rente partielle de l’AI repose sur une expertise médicale réalisée par un centre d’expertises ou des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue sur recommandation de la COQEM.
Concernant les prestations complémentaires, le Conseil des États a rejeté la motion 25.3014 sur le 13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, entraînant la liquidation de cet objet.
Enfin, dans le domaine de l’assurance-maladie, l’initiative cantonale genevoise 23.319 pour une caisse-maladie publique cantonale unique à Genève a été liquidée après le refus d’y donner suite par le Conseil national. En revanche, la motion 24.3636 qui propose d’adapter la franchise minimale aux conditions réelles, soit de donner la possibilité de l’augmenter périodiquement, a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil fédéral.
Familles
Le Conseil des États a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales 24.305 et 24.311, du Valais et du Tessin, portant sur l’introduction d’un congé parental national. Il revient dès lors maintenant au Conseil national de décider du sort de ces deux initiatives. Soulignons tout de même à ce propos que deux autres initiatives cantonales portant également sur l’introduction d’un congé parental national (24.310 Jura) et sur la possibilité pour les cantons d’instituer un congé parental (24.301 Genève) sont en cours d’examen par le CSSS-N.
Endettement
En matière d’émoluments, le Conseil des États a adopté avec modification la motion 20.3067 visant à réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite. La modification prévoit de réduire les émoluments en matière de poursuite prévus dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et d’examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites, qui ne permettent pas toujours de couvrir les frais. L’objet est transmis au Conseil national.
En outre, la question des inscriptions dans le registre des poursuites a également fait l’objet d’un examen durant cette session. Le Conseil des États a refusé de donner suite à l’initiative cantonale genevoise 24.306 pour la radiation automatique des poursuites payées qui est dès lors transmise au Conseil national. Les initiative parlementaire 22.400 et 22.401 visant à donner la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (au-delà d’une année pour la première et sans condition de temps pour la seconde) ont quant à elles été adoptées par le Conseil des États et le Conseil national.
Droit des étranger-ère-s
Les discussions dans ce domaine ont principalement porté sur le regroupement familial. Le Conseil des États a rejeté deux motions 24.4320 et 24.4444 dont l’objectif était de s’inspirer du Danemark et de la Suède pour restreindre le regroupement familial dans l’intérêt de la Suisse. Elles sont définitivement liquidées. De son côté, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire 19.464 qui visait à supprimer la discrimination subie par les ressortissants suisses lorsqu’ils demandent un regroupement familial, par rapport aux conditions plus favorable de l’ALCP. L’initiative est également liquidée.