Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réforme AVS 2030. Avec ce projet, il entend moderniser l’AVS, assurer son équilibre financier à long terme et l’adapter à l’évolution de la société.
La procédure de consultation dure jusqu’au 11 septembre 2026.
Contenu du projet
Afin d’atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures, dont les principales sont présentées ci-dessous.
Favoriser le maintien en emploi avant et après l’âge de la retraite
Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de la pénurie de main-d’œuvre, le Conseil fédéral estime essentiel de renforcer les dispositions des 1er et 2ème piliers visant à maintenir les personnes en emploi le plus longtemps possible, tant avant qu’après l’âge de référence. De manière générale, la réforme vise à rendre la retraite anticipée moins attractive et le report de la perception de la rente plus incitatif.
À cette fin, de nouveaux taux de réduction supérieurs à ceux actuellement prévus en cas de retraite anticipée seraient introduits. Ceux-ci varieront entre 2,4% à 16% de la rente de vieillesse en fonction de la durée de l’anticipation en années et du montant du revenu annuel moyen déterminant. Dans le 2ème pilier, le Conseil fédéral propose également de relever l’âge minimal de la retraite anticipée de 58 à 63 ans. Certaines exceptions pourront être prévues, sans toutefois permettre un départ avant 60 ans.
S’agissant de l’ajournement du versement de la rente de vieillesse, celui-ci deviendrait possible après 70 ans. Par ailleurs, la franchise de cotisation applicable après l’âge de la retraite serait relevée de 16’800 à 22’680 francs par an et adaptée régulièrement.
Combler les lacunes dans la perception des cotisations
Le Conseil fédéral propose en outre de remédier à plusieurs lacunes en matière de cotisations et d’améliorer la couverture de situations actuellement insuffisamment prises en compte, afin de garantir l’égalité de traitement des cotisant-e-s et d’éviter des pertes de prestations pour les assuré-e-s.
À cette fin, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident seraient soumises à cotisations, comme cela est déjà le cas pour les indemnités de l’assurance-chômage, de l’assurance perte de gain fédérale, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire. Par ailleurs, le taux de cotisation des personnes exerçant une activité indépendante et réalisant un revenu annuel de 40’500 francs par an, actuellement fixé à 8,7%, serait aligné sur celui applicable aux salarié-e-s, soit à 8,1%. Enfin, lorsqu’un-e entrepreneur-e actionnaire de sa propre entreprise se versera des dividendes plutôt qu’un salaire, la part des dividendes dépassant un rendement de 15% du capital investi serait considéré comme excessif et donc assimilé au salaire déterminant pour le calcul des cotisations.
Moderniser les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance
Le projet prévoit également une réforme des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance. Celles-ci ne seraient plus octroyées en fonction du seul statut matrimonial, mais de manière plus individualisée, soit sur la base de l’autorité parentale ou de l’implication effective et individuelle de chaque personne dans l’accomplissement de ces tâches. S’agissant des bonifications pour tâches éducatives, il deviendrait possible pour un parent de transférer son droit à l’autre lorsque cela correspond mieux à la répartition effective des responsabilités. Afin de préserver la neutralité financière de la réforme, le montant des bonifications serait ajusté en conséquence.
Garantir le financement de l’AVS pour la période 2030-2040
Le besoin de financement supplémentaire de l’AVS pour la période 2030-2040 dépendra du mode de financement retenu pour la 13ème rente AVS. Si celui-ci est suffisant et durable, aucune mesure supplémentaire ne serait nécessaire. Dans le cas contraire, des financements additionnels devraient être mis en place, notamment par le maintien ou l’augmentation de la TVA, voire par une hausse du taux de cotisation.
Améliorer les données pour pouvoir développer l’AVS
Constatant que l’AVS ne dispose actuellement pas de données suffisamment détaillées pour développer de nouveaux modèles de retraite, comme ceux basés sur la durée de la carrière ou la pénibilité du travail, le Conseil fédéral entend améliorer la collecte d’informations en introduisant les bases légales nécessaires à la collecte de nouvelles données. Les employeurs et employeuses pourraient ainsi devoir transmettre, en plus des salaires, des informations relatives au taux d’occupation et à la profession exercée par leurs salarié-e-s.
