Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté sa mise œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. A cette occasion, d’autres dispositions en matière d’étrangers ont été adoptées concernant la libre circulation des personnes (moment de la perte du permis de séjour et du droit à l’aide sociale en cas de chômage involontaire; pas d’aide sociale pour les chercheurs d’emploi de l’UE/AELE) et les étrangers et l’intégration (pas de regroupement familial pour les ressortissants des Etats tiers en cas de PC ; possibilité de retirer l’autorisation d’établissement d’un étranger pour dépendance durable à l’aide sociale même après 15 ans de séjour, etc.). L’Artias vous propose un rapide tour d’horizon des dispositions qui concernent notamment l’aide sociale. Le délai référendaire court jusqu’au 8 avril 2017.

Artias – Yvan Fauchère

> Téléchargez le document en pdf.

Autres éclairages dans notre thème Migrations >> Libre circulation des personnes