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Pro Senectute Suisse, communiqué de presse, oct. 2022; Psinfo no 4/2014, dossier, sept. 2014

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L’assurance perte de gain maladie: un système suffisant malgré les lacunes? Le débat est relancé

En Suisse, il n’existe pas d’obligation légale générale de couverture en cas de perte de gain due à une incapacité de travail en raison d’une maladie. Ce domaine est essentiellement régi par le droit du travail et le droit des assurances privées. Ces dernières années, plusieurs objets parlementaires ont été déposés à cet égard, notamment en vue d’instaurer une assurance perte de gain maladie obligatoire.

Récemment, le Conseil fédéral a toutefois estimé, dans son rapport en réponse au postulat 24.3465 de la CSSS-E, que le système actuel d’assurance perte de gain en cas de maladie était suffisant. Il a ainsi indiqué qu’il privilégiait des mesures ciblées plutôt qu’une réforme fondamentale du système. Cette position est toutefois contestée, notamment par les syndicats, qui dénoncent des lacunes de protection pour certaines catégories de personnes.  

À l’heure actuelle, la question d’une assurance obligatoire perte de gain maladie reste ouverte et doit être examinée prochainement par le Parlement, par le biais de la motion Romano 21.4209.

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Rédigé par
Camille Zimmermann
Juriste Artias

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