Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Cette révision vise à renforcer les droits fondamentaux des personnes handicapées en élargissant la protection contre les inégalités, notamment dans l’emploi, l’accès aux services et aux prestations numériques.
Actuellement, seules les prestations fournies par des entités publiques et dans le cadre de rapports de travail régis par la loi sur le personnel de la Confédération sont couverts par la LHand. Avec cette révision, tous les rapports de travail (publics et privés) seront concernés. Employeurs et prestataires auront ainsi l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour réduire les inégalités touchant les personnes en situation de handicap (par exemple en introduisant des formes de travail plus flexibles, telles que le télétravail et les open spaces).
Par ailleurs, les trois langues des signes suisses (suisse allemande, française et italienne) seront reconnues officiellement et leur utilisation sera promue grâce à un plan d’action national élaboré d’ici fin 2025.
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