Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2026.
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
Deux modifications majeures concernent l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Tout d’abord, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026 à l’ensemble des assuré-e-s ayant droit à une rente de vieillesse durant ce mois de décembre. Tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse sans exception y auront donc droit. Cette rente supplémentaire sera versée une fois par an, sous la forme d’un supplément à la rente de décembre. Son montant correspondra à un douzième de la somme des rentes mensuelles de vieillesse perçues au cours de l’année. Soulignons encore que la 13e rente de vieillesse ne devra ni conduire à une réduction ni à une suppression des prestations complémentaires. Elle est explicitement exclue des revenus pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires.
Par ailleurs, des améliorations ciblant les bas salaires ont également été adoptées. Désormais, l’exemption de cotisation à l’AVS ne s’applique plus dans certains secteurs de la culture et des médias, à savoir les médias électroniques et imprimés, les entreprises de design et les musées, où les emplois de courte durée faiblement rémunérés sont fréquents.
Aide sociale : Normes CSIAS
Dans le cadre de la deuxième étape de révision des normes CSIAS, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, plusieurs adaptations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Cette phase de la révision s’est principalement attachée à apporter des clarifications et à définir de nouvelles priorités.
Les franchises sur la fortune ont ainsi été relevées : elles passent de 4’000 à 6’000 francs pour les personnes seules ; de 8’000 à 12’000 francs pour les couples ; de 2’000 à 3’000 francs pour les enfants mineurs ; et de 10’000 à 15’000 francs au maximum par unité d’assistance.
En outre, le bon développement des enfants et des adolescent-e-s est désormais explicitement inscrit parmi les objectifs de l’aide sociale. Dans cette optique, les prestations circonstancielles d’encouragement (PCi) destinées aux enfants et aux jeunes, telles que la prise en charge des frais liés aux camps ou aux cours de musique ou de sport, doivent être accordées lorsqu’elles contribuent à leur bien-être et à leur participation à la vie sociale.
Enfin, parmi d’autres modifications, les coûts liés à l’acquisition de compétences linguistiques dans le cadre de l’intégration professionnelle ou sociale sont également être pris en charge à partir de cette année.
Conformément à la pratique en matière de normes CSIAS, il appartient désormais aux cantons, et aux communes, de décider de la reprise et de la mise en œuvre de ces adaptations, pour autant qu’elles ne soient pas déjà appliquées.
Autres modifications
Le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique est prolongé de trois ans jusqu’au 31 décembre 2028. Par ailleurs, les montants des salaires minimaux qui y sont prévus ont été relevés de 2%.
Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement, défini comme le fait de traquer, d’importuner ou de menacer de manière obstinée une personne au point de l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, constitue un délit au sens du Code pénal suisse. Par cet ajout, le législateur entend sanctionner le harcèlement obsessionnel, également désigné par le terme « stalking », qui survient dans 30% à 50% des cas du fait d’une connaissance de la victime, le plus souvent d’un-e ex-partenaire.
Enfin, une modification de l’Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) est entrée en vigueur, la Confédération souhaitant s’assurer que les employé-e-s temporaires titulaire d’un permis L ne perçoivent pas d’aide sociale. Pour plus de détails à ce propos, voir l’article de l’Artias paru en décembre 2025 (voir ci-dessous).
