Le remboursement de l’aide sociale avec le capital de prévoyance reste licite, mais l’entier du capital n’est pas saisissable
Arrêt 8C_441/2021, suggéré pour publication La loi sur l’aide sociale du Canton d’Argovie, qui prévoit une obligation large de remboursement…
![production ARTIAS](https://artias.ch/wp-content/themes/twentyfourteen_artias/images/artias_dossier.png)