La dernière semaine de la session parlementaire a marqué une étape importante pour l’introduction de la nouvelle procédure d’assainissement des dettes des particuliers, puisque le Conseil national l’a adoptée le 16 décembre 2025 ! Cette décision est un pas supplémentaire vers une perspective concrète de nouveau départ pour de nombreuses personnes en situation de surendettement, une réalité qui peut toucher un grand nombre de salariées et de salariés, également de la classe moyenne.
Les grandes lignes du projet tel qu’adopté par le Conseil national
Dans l’ensemble, c’est la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui a été retenue. Autrement dit, actuellement, le projet de modification de la loi fédérale sur les poursuites repose notamment sur les éléments suivants :
- Une durée de la procédure d’assainissement de 3 ans, avec la possibilité de l’augmenter à 4 ans si la débitrice ou le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique.
- Cette nouvelle procédure ne pourra être utilisée qu’une seule fois dans la vie, à moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement.
- Les biens qui échoient à la débitrice ou au débiteur après la clôture de la procédure d’assainissement devront revenir sans exception, soit sans limitation de durée dans le temps, aux créancières et créanciers.
Rappel des enjeux derrière ces débats
Comme l’ont montré les débats du Conseil national du 16 décembre, la question du surendettement reste fortement marquée par un discours centré sur l’importance de la responsabilité individuelle et de la liberté contractuelle.
Il convient de rappeler à cet égard que le droit suisse offre une protection relativement faible aux consommatrices et consommateurs. En matière de consommation, la liberté contractuelle met en relation une partie professionnelle avec une partie qui ne l’est pas, conférant une liberté et un pouvoir accru à la première, notamment dans la définition des modalités du contrat, au détriment de la seconde. Les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances illustrent ce déséquilibre, certaines de leurs pratiques ayant conduit le Tribunal fédéral à reconnaître l’existence d’états de fait pénaux, tels que la contrainte ou la tentative d’extorsion de fonds. Dans ce contexte également, l’essor des modèles économiques dits « Buy now, pay later », tels que Klarna, mérite également d’être mentionné. Ces instruments créent des possibilités d’achats temporairement déconnectées du revenu réellement disponible, font payer cher le règlement différé des achats et contribuent ainsi à l’endettement et au surendettement des particuliers.
Par ailleurs, de nombreuses études, notamment celle de l’Artias, montrent que le surendettement résulte aussi, et souvent, de facteurs structurels : salaires insuffisants, emplois précaires, événements de la vie, poids des impôts qui ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites, etc. Les statistiques de Dettes Conseils Suisse pour 2024 confirment cette réalité, puisque figurent parmi les causes les plus fréquentes d’endettement : les problèmes de santé dus à une maladie ou un accident (34%), les séparations et divorce (31%) et le chômage (28%).
Précisons également qu’à l’heure actuelle, toujours selon Dettes Conseils Suisse, l’État est le créancier le plus important. En effet, parmi les personnes consultant en raison de dettes, 81% sont endettées auprès des impôts, 61% auprès des caisses maladie et 24% auprès de créanciers liés aux crédits en espèces et aux cartes de crédit. Ces chiffres rappellent que le surendettement ne relève de loin pas uniquement de relations privées, mais concerne directement les collectivités publiques.
Enfin, face aux craintes exprimées par certains parlementaires durant les débats du Conseil national quant aux désavantages pour les créancières et créanciers, rappelons également quelques chiffres d’une étude Ecoplan : 60% des actes de défaut de biens ne sont pas remboursés du tout ; 28% le sont partiellement ; 12% le sont entièrement, ces derniers concernant souvent des dettes de moins de 1’000 francs. La situation actuelle, « l’équilibre de l’insatisfaction » comme l’a qualifié le Conseil fédéral dans son message, ne constitue donc ni une solution satisfaisante pour les débitrices et débiteurs, ni pour les parties créancières, ni pour la collectivité.
Prochaine étape : Le Conseil des États
Le projet sera désormais examiné par le Conseil des États en début d’année prochaine. Il figure d’ores et déjà à l’ordre du jour des séances des 26 et 27 janvier ainsi que du 19 février 2026 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
L’enjeu est, nous le rappelons, crucial. Il ne s’agit pas seulement de modifier une loi, mais de repenser un dispositif qui affecte directement le quotidien, et la santé, de nombreuses personnes. La vigilance reste donc de mise afin d’éviter que cette réforme ne soit vidée de sa substance lors des futurs débats parlementaires. L’objectif doit rester celui d’offrir un véritable nouveau départ aux personnes concernées, tout en générant un gain pour la collectivité dans son ensemble. Il s’agit d’un enjeu majeur de politique sociale, mais aussi de politique fiscale, pour les cantons.
