Le projet visant à introduire une procédure d’assainissement des dettes des particuliers a franchi une nouvelle étape, puisque le Conseil des États a validé le projet le 16 mars 2026. Néanmoins, des divergences subsistent encore avec la position du Conseil national.
La principale divergence concerne le traitement des biens qui peuvent revenir de manière extraordinaire au débiteur ou à la débitrice après la fin de la procédure d’assainissement (par exemple un héritage ou des gains de loterie). Le Conseil des États ne partage pas l’avis du Conseil national quant à la durée illimitée de cette obligation. Suivant la proposition de la majorité de sa Commission des affaires juridiques, il propose une solution intermédiaire en fixant ce délai à 20 ans après la clôture de la procédure.
En outre, au contraire du Conseil national qui propose que les frais de procédure, de l’ouverture à la clôture, soient couverts avant les autres créances sur le produit de la réalisation, le Conseil des États s’est prononcé pour qu’aucuns frais ne soient perçus dans la nouvelle procédure d’assainissement.
Pour le reste, le Conseil des États s’est rallié au projet tel qu’adopté par le Conseil national lors de la session d’hiver 2025. Pour rappel, les éléments suivants diffèrent du projet initial présenté par le Conseil fédéral :
- Une durée de la procédure d’assainissement de 3 ans, avec la possibilité de l’augmenter à 4 ans si la débitrice ou le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique.
- La possibilité d’utiliser cette nouvelle procédure une seule fois dans la vie, à moins que des circonstances exceptionnelles ne permettent un nouvel assainissement.
Prochaine étape : Le Conseil national
Le projet de modification de la Loi fédérale sur les poursuites retourne désormais devant la Commission des affaires juridiques du Conseil national avant d’être traité par le Conseil national, très probablement, durant la session d’été en juin 2026.
IMPORTANT : L’Artias ne fournit pas de renseignements sur des situations individuelles (p. ex. problèmes d’argent, dettes, poursuites, saisie de salaire, faillite personnelle, actes de défaut de biens). Pour toutes aides en cas de dettes, nous renvoyons au site de Dettes Conseils Suisse qui recense les adresses des services spécialisés en la matière en Suisse romande et au Tessin : http://dettes.ch/centres-de-conseil/
