L’octroi du permis F sur une longue durée va-t-il tomber aux oubliettes?
Pas encore. Toutefois, les contradictions inhérentes[1] à l’admission provisoire occupent les tribunaux à intervalles régulières. Voici l’un des derniers arrêts…
Analyses d'arrêts
Calcul du degré d’invalidité : le Tribunal fédéral refuse l’interprétation rigide du règlement sur l’assurance-invalidité
Le Tribunal fédéral a rendu, le 8 juillet, un arrêt de principe important sur la fixation du degré d’invalidité (Arrêt…
Prestations transitoires pour chômeurs âgés: la consommation excessive de la fortune antérieure à la naissance du droit aux prestations est-elle prise en compte?
Dans un arrêt suggéré pour publication, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur la question de la consommation…
Droit à l’aide sociale et obligation de demander le versement anticipé du deuxième pilier
Dans un arrêt suggéré pour publication, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le fait de demander à une personne bénéficiant…
Exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertises PMEDA
À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal…
Regroupement familial, permis et aide sociale : impossible ?
La Suisse a succombé dans quatre affaires portant sur le regroupement familial de personnes détentrices de permis F bénéficiaires de…
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP) : nouveaux critères pour définir les cas de peu de gravité.
Arrêt 6B _1108/2021 du 27 avril 2023 Le Tribunal fédéral s’est penché sur le recours d’un monsieur qui n’avait pas annoncé…
Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un-e de leur bénéficiaire.
Arrêt 8C_583/2022 du 22 mars 2023, suggéré pour publication L’Office AI rejette une demande de prestation de Monsieur A., qui…
Avance de contributions d’entretien : le Tribunal fédéral redéfinit la portée de la subrogation en faveur des collectivités publiques
Le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence au sujet de la légitimation active et de la légitimation…
Rente de veuf : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour discrimination
Le 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour…