Taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel : violation de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre (cela signifie que l’arrêt peut encore faire…
Analyses d'arrêts
Libre circulation: pas de droit à l’aide sociale pour permis « L » non travailleur
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 22 octobre 2015 (8C_897/2014) concernant une personne de l’UE domiciliée en Valais…
Les PC familles ne sont pas de l’aide sociale au sens de la loi sur les étrangers
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (2C_750/2014 du 27 octobre) jugeant que les PC familles (prestations complémentaires) selon le…
Aide sociale: concubinage et enfants d’une précédente relation – arrêt du TF
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt destiné à publication (8C_232/2015 du 17 septembre 2015) concernant l’aide sociale et la…
Affections psychosomatiques et rentes AI: modification de la jurisprudence
Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d’évaluation du droit à une rente AI en cas de troubles…
Arrêt du Tribunal fédéral: chercheurs d’emploi de l’UE et aide sociale
Le Tribunal fédéral a rendu le 19 mai un arrêt, destiné à publication, concernant l’exclusion de l’aide sociale des chercheurs…
Paiement rétroactif des assurances sociales et remboursement des avances de l’aide sociale
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, destiné à publication, le 13 mars 2015 dans une affaire où un bénéficiaire…
Arrêt du Tribunal fédéral: chômage involontaire et perte du permis B
Le Tribunal fédéral rappelle qu’une personne titulaire d’un permis B UE/AELE de 5 ans, au chômage depuis dix-huit mois, qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage, émarge à l’aide sociale et n’est pas en mesure de trouver un emploi durable, peut voir son titre de séjour lui être retiré du fait qu’elle perd sa qualité de « travailleur ».
Arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2013: suppression de l’aide sociale. Résumé et analyse
Suppression de l’aide sociale. Pas d’aide sociale en cas de refus d’un travail convenable
EMS plutôt que soins à domicile: arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2013
Prise en charge des soins à domicile par l’assurance-maladie dans le cas d’un patient atteint d’Alzheimer