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Le 30 janvier 2025, la procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-invalidité, en réponse à l’initiative parlementaire 21.498 « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al », s’est ouverte. À l’instar de l’initiative parlementaire mentionnée précédemment, la Commission de la sécurité sociale et de la […]

Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2025. Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) : En droit des étrangers, des améliorations importantes ont été apportées à la protection du permis de séjour des personnes étrangères victimes de violence domestique, en cas de dissolution du mariage ou de la […]

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Cette révision vise à renforcer les droits fondamentaux des personnes handicapées en élargissant la protection contre les inégalités, notamment dans l’emploi, l’accès aux services et aux prestations […]

Cette nouvelle a surtout suscité l’intérêt d’un public spécialisé : le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a annoncé la publication du projet de procédure d’assainissement des personnes surendettées[1]. À l’instar des entreprises, dont la faillite permet l’effacement des dettes, les particuliers surendettés doivent pouvoir envisager un avenir sans dettes. Deux procédures visant à faciliter l’assainissement […]

Un rapport tente de répondre à des questions liées à l’efficacité de la réinsertion professionnelle, à la suite de l’acceptation de deux postulats par le Parlement (Postulat 19.4407 Feri et 22.3237 Gapany). L’étude examine la situation des personnes qui se sont annoncées à l’AI entre 2008 et 2021. Pendant cette période et à partir de […]

Caritas Suisse et la Banque Alternative Suisse lancent un projet visant à permettre l’assainissement des personnes et de ménages surendettés. Il s’agit de la mise à disposition d’un fonds de désendettement privé, auprès duquel les centres de conseil peuvent solliciter des prêts sans intérêts qui peuvent s’élever jusqu’à 30’000 francs. Une fois les créanciers payés, […]

Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté un plan pour développer et renforcer sa politique nationale de lutte contre la pauvreté, en concertation avec les cantons, les communes et les acteurs de la société civile[1]. Ce nouveau cadre vise à réduire la pauvreté en Suisse qui touchait, en 2022, 8,2% de la population […]

Le canton de Neuchâtel a publié son rapport social 2023. Celui-ci, édité tous les deux ans par le service cantonal de l’action sociale en collaboration avec le service cantonal de statistique, présente une vue d’ensemble des prestations cantonales et de leur évolution. Il apporte également un éclairage sur des sujets tels que le pouvoir d’achat […]

Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de protection des travailleuses et travailleurs, et de droit personnes étrangères et droit d’asile. Assurances sociales Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet […]

La Commission fédérale des migrations (CFM) a organisé sa conférence annuelle sur le thème des migrant-e-s mineur-e-s, sous l’intitulé « Enfances mouvementées – vulnérabilités et autonomisation des enfants et des jeunes dans la société suisse de migration. ». En est issue une exposition, en collaboration avec douze ONG, et le dernier numéro du magazine Terra cognita[1]. […]

En 2023, 249’700 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 7’100 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,1 point de pourcentage pour s’établir à […]

Le rapport du Conseil fédéral sur la protection sociale des indépendant-e-s, publié le 6 décembre 2024, souligne les disparités significatives entre la couverture sociale des indépendant-e-s et celle des salarié-e-s. Contrairement à ces dernier-e-s, les indépendant-e-s ne bénéficient pas de la prévoyance professionnelle obligatoire, ni de l’assurance-accidents obligatoire. Ils doivent ainsi souscrire eux-mêmes à une […]

La statistique « parcours dans le système de sécurité sociale » recense les personnes qui ont recours à l’AI, à l’assurance-chômage, à l’aide sociale ou à plusieurs de ces prestations. Elle permet aussi de rendre compte d’éventuels reports de charges entre ces trois branches de la sécurité sociale. Les statistiques publiées récemment[1] examinent les trajectoires des quelques […]

Actuellement, une convention collective de travail (CCT) ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal; il s’agit d’une règle logique puisque la CCT, de droit privé comme tout contrat, s’inscrit dans l’ordre juridique où elle déploie ses effets et doit donc en respecter les règles. Toutefois, […]

Environ 25’000 personnes sont arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage depuis 2019, soit 16% de celles et ceux qui s’étaient inscrits pour percevoir des indemnités de l’assurance-chômage entre 2017 et 2021. L’Office fédéral de la statistique (OFS) a cherché à savoir ce qu’elles devenaient. Qui sont les chômeuses et chômeurs en fin de droits ? […]

Le 28 novembre 2024, une procédure de consultation a été lancée concernant une révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette révision introduit des dispositions spéciales pour encadrer les travailleuses et les travailleurs occupés par des entreprises qui fournissent des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les […]

L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime[1] » demande que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue, en Suisse. Cette initiative a été adoptée par le Parlement en juin 2023. L’initiative […]