Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont traité plusieurs objets importants en matière d’assurances sociales, de migration, de droit du travail et de politique du logement.
Assurances sociales
Concernant l’assurance-maladie, le Conseil des États n’est pas entré en matière sur le projet de la CSSS-N découlant de l’initiative parlementaire 17.480. Celui-ci vise à permettre aux cantons d’appliquer, sauf exception, un supplément de maximum 50 francs à la quote-part pour chaque consultation aux urgences hospitalières sans demande écrite préalable d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien, et ce, peu importe le caractère bénin ou urgent de la consultation. Le projet repart donc devant le Conseil national. Par ailleurs, deux autres objets parlementaires ont passé la rampe de la Chambre basse et sont donc transmis à la Chambre haute :
- L’initiative parlementaire 453 qui vise à empêcher des rémunérations excessives des dirigeant-e-s de caisses-maladie.
- La motion 4516 qui demande d’imposer aux personnes qui ne paient pas elles-mêmes leurs primes (personnes en procédure d’asile et celles bénéficiant de l’aide sociale ou des prestations complémentaires) d’opter pour une autre forme d’assurance et, par conséquent, de renoncer au libre choix du ou de la médecin.
En matière de prévoyance professionnelle, le Conseil des États a adopté la motion 25.4880 visant à améliorer l’assurance de prévoyance professionnelle en cas de poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral chargé de modifier la législation relative au deuxième pilier en conséquence. Par ailleurs, le Conseil national a décidé de donner suite à deux initiatives parlementaires qui sont transmises au Conseil des États : l’une vise à remplacer par deux taux les quatre taux actuellement appliqués pour le calcul des bonifications de vieillesse en pour-cent du salaire coordonné (26.400) ; l’autre a pour but de soumettre à l’épargne vieillesse LPP les personnes dès le 1er janvier qui suit le 19e anniversaire (26.401).
Enfin, dans l’assurance-chômage, la motion 25.3429, demandant que le secteur temporaire ne soit plus exclu de l’indemnité en cas d’intempéries, est transmise au Conseil fédéral puisque le Conseil national a adhéré à la version modifiée par le Conseil des États. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de présenter au Parlement une adaptation de la législation sur l’assurance-chômage afin d’étendre cette indemnité aux personnes employées dans le secteur temporaire, mais uniquement lorsqu’elles sont employées dans ce secteur depuis au moins six mois dans le cadre de rapports de travail continus. Cette limitation de l’extension a été introduite par le Conseil des États lors de la session d’été 2026.
Migration
Le Conseil des États a proposé plusieurs modifications concernant les actualisations des règles sur la libre circulation des personnes dans le cadre de l’objet du Conseil fédéral 26.023, qui porte sur le paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » :
- Concernant la clause de sauvegarde, le Conseil des États propose qu’il soit examiné chaque année s’il y a lieu d’y recourir. Par ailleurs, il a ajouté un instrument supplémentaire aux mesures de protection et de rééquilibrage : une taxe d’immigration, fixée à 4’000 ou 2’000 francs selon le statut de la personne concernée (salarié-e, indépendant-e, sans activité lucrative ou personne majeure venue en Suisse au titre du regroupement familial) ;
- Il a également proposé de renforcer la limitation de certains droits en cas de perception de prestations de l’aide sociale ou du chômage ;
- Enfin, il s’est écarté de la position du Conseil fédéral en proposant que cette partie relative à la stabilisation soit soumise au référendum obligatoire sui generis, donc à la double majorité du peuple et des cantons.
Le Conseil des États a toutefois suivi le Conseil fédéral sur la protection des salaires. Cet objet concernant les Bilatérales III est donc transmis au Conseil national.
Par ailleurs, l’objet du Conseil fédéral 26.045, visant à modifier la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration afin de promouvoir l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et de faciliter l’admission des ressortissant-e-s d’États tiers formés en Suisse, a été approuvé par le Conseil national. Il est donc transmis au Conseil des États.
Enfin, le Conseil des États a adopté la motion 26.3561 qui demande qu’il n’y ait pas de conversion automatique en autorisation de séjour B pour les personnes ayant le statut de protection S à l’expiration du délai de cinq ans. La motion est dès lors transmise au Conseil national.
Droit du travail
Le Conseil national a refusé de classer l’initiative cantonale 23.325 du canton de Zurich visant à modifier la Loi fédérale sur le travail ainsi que l’ordonnance y relative afin d’assouplir davantage les heures d’ouverture des magasins en augmentant le nombre d’ouvertures dominicales par an, de 4 actuellement à 12, ainsi que leur fréquence autorisée. Cet objet est donc transmis au Conseil des États.
À noter qu’en matière de droit du travail, une alliance réunissant syndicats et partis politiques a déposé, le 7 octobre 2026, plus de 100’000 signatures pour le référendum contre la réforme demandant que les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail, convenues entre les partenaires sociaux, puissent l’emporter sur les salaires minimaux cantonaux. Cette réforme découlant de l’objet du Conseil fédéral 24.096 avait en effet été acceptée par le Parlement lors de la dernière session parlementaire d’été 2026.
Politique du logement
Trois motions visant à améliorer la position des locataires ont été classées, et donc définitivement liquidées, faute de traitement dans le délai d’examen imposé de 2 ans. Il s’agit des motions suivantes :
- Motion 4226 qui visait à ce que les services imposés aux locataires comme accessoires du bail, tels que la garantie de loyer, la production de chaleur et d’eau chaude, la conciergerie, etc., se situent dans un rapport qualité/prix optimal ;
- Motion 4234 qui demandait de renoncer au critère des loyers usuels de la localité ou du quartier en cas de pénurie de logement ;
- Motion 4371 dont le but était que les rénovations ne soient pas un prétexte à des loyers abusifs.
Soulignons qu’en matière de politique du logement, le Conseil fédéral a annoncé, dans son communiqué de presse du 25 septembre 2026, qu’il rejetait l’initiative populaire fédérale « Oui à la protection contre les loyers abusifs », déposée le 23 juin 2026, et qu’il entendait lui opposer un contre-projet indirect. Selon le Conseil fédéral, ce contre-projet contiendrait des règles claires, transparentes et compréhensibles en matière de fixation des loyers. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est chargé d’élaborer un projet de loi concret qui sera soumis à une procédure de consultation annoncée pour le premier semestre 2027.
