Conflits entre conventions collectives de travail et lois cantonales sur les salaires minimaux: proposition du Conseil fédéral
Actuellement, une convention collective de travail (CCT) ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal; il s’agit d’une règle logique puisque la CCT, de droit privé comme tout contrat, s’inscrit dans l’ordre juridique où elle déploie ses effets et doit donc en respecter les règles. Toutefois, […]
Que deviennent les chômeurs et les chômeuses en fin de droits ?
Environ 25’000 personnes sont arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage depuis 2019, soit 16% de celles et ceux qui s’étaient inscrits pour percevoir des indemnités de l’assurance-chômage entre 2017 et 2021. L’Office fédéral de la statistique (OFS) a cherché à savoir ce qu’elles devenaient. Qui sont les chômeuses et chômeurs en fin de droits ? […]
Consultation sur les nouvelles règles encadrant l’économie domestique, l’assistance et le soutien dans les actes du quotidien
Le 28 novembre 2024, une procédure de consultation a été lancée concernant une révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette révision introduit des dispositions spéciales pour encadrer les travailleuses et les travailleurs occupés par des entreprises qui fournissent des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les […]
« La pauvreté n’est pas un crime » : mise en consultation du projet de loi relatif au droit de séjour en cas de perception d’aide sociale
L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime[1] » demande que le recours à l’aide sociale ne soit plus un motif de révocation du permis de séjour pour les étrangers qui résident depuis 10 ans ou plus, de manière légale et ininterrompue, en Suisse. Cette initiative a été adoptée par le Parlement en juin 2023. L’initiative […]
Podcasts de l’ADCN : Des histoires humaines pour comprendre les défis du chômage
L’Association de Défense des Chômeurs Neuchâtelois (ADCN) a récemment publié « Au Cœur du Chômage », une série de podcasts en quatre épisodes, qui met en lumière des récits de vie pour explorer des aspects souvent méconnus du chômage, qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie et les finances des personnes touchées. Chaque épisode de […]
Procédure de consultation concernant l’augmentation de la quote-part annuelle en cas de consultation aux urgences
La procédure de consultation de l’initiative parlementaire 17.480 intitulée « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » a débuté le 27 septembre 2024. Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé public du Conseil national (ci-après : Commission) qui en découle prévoit une augmentation de 50 CHF de la quote-part annuelle pour […]
Rentes de veuves et de veufs de l’AVS – Projet du Conseil fédéral
Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants[1]. Ce projet fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), de 2022, dans lequel la Suisse a été condamnée pour discrimination […]
Les statistiques sur l’endettement de l’OFS / SILC pour l’année 2022 sont sorties
L’enquête SILC (Statistics on income and Living Conditions) est une enquête européenne qui sert à analyser la distribution des revenus, la pauvreté, l’exclusion sociale et les conditions de vie au moyen d’indicateurs comparables dans les 30 pays européens qui participent à l’étude. L’office fédéral de la statistique a récemment publié les chiffres pour la Suisse. […]
Mieux tenir compte des besoins des enfants et des jeunes à l’aide sociale
La Charte Aide Sociale a mandaté une étude sur la situation des enfants et des jeunes vivant dans a pauvreté. Ses résultats ? Actuellement, les prestations fournies par l’aide sociale sont insuffisantes et il existe des lacunes au niveau de la couverture du minimum vital. On distingue en principe deux types de problématiques. Premièrement, le montant […]
Révision de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne : prise de position de la CSIAS
Dans le cadre de la procédure de consultation, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a pris position sur le projet de révision totale de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne. Selon le Conseil exécutif du canton de Berne, le projet de loi permettrait entre autres des simplifications dans le traitement […]
