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Tel est l’objectif visé par un projet de modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), adopté par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver 2023. Actuellement, la LEI ne garantit que les droits de séjour des conjointes ou conjoints […]

Modification du règlement sur l’assurance-invalidité : du nouveau dans le calcul du revenu après invalidité. Qui demande une rente AI après avoir exercé une activité lucrative est concerné par le sujet : comme l’assurance-invalidité vise à couvrir, dans ces situations, la perte de gain, le taux d’invalidité est déterminé par comparaison entre d’une part, le revenu avant […]

Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 1er février 2024, sa proposition de modifier l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui entend, notamment, donner la possibilité aux assuré-e-s de changer de franchise et de formes d’assurance en cours d’année (actuellement ces changements ne peuvent s’effectuer qu’en fin d’année civile).  Pour le Conseil fédéral, les aléas de […]

Le Grand Conseil du canton de Fribourg statuera prochainement sur un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles (PC familles). L’objectif de ces nouvelles prestations cantonales ? Pallier les risques auxquels les familles sont confrontées, en particulier le chômage de longue durée, les trop bas salaires (« working poors ») et les conséquences économiques […]

Deux entités indépendantes ont été récemment créées: il s’agit de l’observatoire latin de l’enfance et de la jeunesse (OLEJ) et de l’observatoire des politiques de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (OPEJF). L’évènement de lancement de l’observatoire latin de l’enfance et de la jeunesse a eu lieu le 30 août 2023. Il est […]

Actuellement, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjoint-e-s qui travaillent dans l’entreprise sont tenues de cotiser à l’assurance-chômage en tant que salarié-e-s. Cependant, ces personnes n’ont droit aux indemnités chômage qu’après avoir abandonné définitivement leur position assimilable à celle d’un employeur, c’est-à-dire après avoir démissionné du conseil […]

Phénomène discret, habituellement sous les radars médiatiques et politiques, le surendettement des particuliers est pourtant fréquent : il concerne 15% des ménages selon l’Office fédéral de la statistique, respectivement 6% de la population selon l’agence privée de contrôle de solvabilité CRIF. Une situation sans issue ? Dettes Conseil Suisse (DCS) rappelle que le cadre légal actuel empêche […]

Que disent celles et ceux qui refusent consciemment d’exercer des droits sociaux ? Quel message adressent ces personnes aux dispositifs pensés pour pallier un manque de revenu ? Tel est l’objet d’une thèse qui vient d’être publiée aux archives ouvertes de l’Université de Genève. Son autrice, Frédérique Leresche, est ethnologue : elle est allée à la rencontre de […]

Le 1er juillet 2023, deux nouvelles dispositions[1] de l’Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2), adoptées par le Conseil fédéral entrent en vigueur[2]. Ces dernières flexibilisent massivement les conditions relatives à la durée du travail et du repos des travailleurs et travailleuses employé-e-s par les entreprises actives dans les technologies de l’information […]

Faisant suite à la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil fédéral a adopté des propositions de mesures visant à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves. L’exécutif de la Suisse a profité de cette révision pour réaliser des économies substantielles qui devraient se monter […]

Le 23 juin 2023, le Grand conseil a adopté à une large majorité (74 oui sur 100) la Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP). En renforçant l’investissement social, le projet vise à terme une diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. En particulier, l’amélioration de la prise en charge […]

Lors de sa dernière session, le Parlement fédéral a approuvé l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ». Celle-ci vise à empêcher les révocations de permis pour cause de dépendance à l’aide sociale des personnes étrangères séjournant en Suisse de manière légale et ininterrompue depuis plus de dix ans. En effet, depuis les durcissements de […]

Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 23 octobre 2023, une modification de la loi sur les prestations complémentaires visant au remboursement des prestations d’assistance devant favoriser l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ou dans une forme institutionnalisée de logement protégé. Le projet prévoit le remboursement des prestations suivantes : système d’appel d’urgence ; aide […]

Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 23 octobre 2023, une modification de la loi sur les prestations complémentaires visant au remboursement des prestations d’assistance devant favoriser l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ou dans une forme institutionnalisée de logement protégé[1]. Le projet prévoit le remboursement des prestations suivantes : système d’appel d’urgence ; aide […]