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Le taux de chômage relativement bas n’est pas uniquement le fait d’une conjoncture favorable, il est également dû à la quatrième révision de l’assurance-chômage entrée en vigueur le 1er avril 2011. Une étude d’impact menée par la Haute école de Travail social de Berne parvient à démontrer statistiquement le report de charge au détriment de […]

Lors de cette session, le Parlement a finalement accepté les motions 18.4176 Brand et 17.3323 Heim qui  visent à ce que les parents restent seuls responsables des arriérés de primes d’assurance-maladie dues pour leurs enfants mineurs. Les Chambres demandent au Conseil fédéral de modifier la Loi fédérale sur l’assurance-maladie afin de rendre les parents seuls […]

L’administration fédérale des contributions chiffre la fortune totale des ménages en Suisse à 1’792 milliards de francs à la fin de 2015. À titre de comparaison, la fortune nette totale représente 5,35 fois la masse totale des revenus nets des ménages. L’analyse des données fiscales sur l’impôt sur la fortune dresse un portrait statistique de […]

Depuis 20 ans, plusieurs villes comparent chaque année des données de référence relatives à l’aide sociale. Cet anniversaire donne l’occasion à l’Initiative des villes pour la politique sociale de présenter non seulement les chiffres actualisés, mais aussi les tendances à long terme. Cette étude porte sur 14 villes, soit 26% environ de la totalité des […]

Une étude, menée dans le cadre de Pôle de recherche national LIVES à l’Université de Genève, en collaboration avec l’Université de Lausanne, révèle à plusieurs égards des développements paradoxaux liés aux réformes de l’AI. La baisse du nombre de rentes AI (20%) observée depuis le milieu des années 2000 est due principalement au durcissement des […]

Trois motions qui proposent des mesures pour empêcher les faillites en chaîne d’entreprises, portées par des parlementaires de gauche comme de droite, ont été acceptées par le Conseil national lors de la session d’automne 2019. La première[1] demande que le Registre du commerce refuse l’enregistrement de changement d’organes et de modification de statut d’une entreprise […]

Le 3e Rapport social statistique suisse fait apparaître une hausse tendancielle du chômage de longue durée et la progression du nombre de ménages monoparentaux. Sur fond de croissance économique modérée, le taux de pauvreté a augmenté, tandis que le taux d’aide sociale est resté stable. Parallèlement à l’augmentation de la population de plus de 65 […]

Le Conseil fédéral propose d’allouer une prestation transitoire, calquée sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC)[1], aux chômeuses et chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont accordés pour […]

Après la loi, l’ordonnance : la base légale qui légitime la surveillance dans les assurances sociales, présentée dans plusieurs documents de l’ARTIAS[1] reçoit ses dispositions d’application[2]. L’entrée en vigueur est fixée au premier septembre 2019 au plus tôt. Elle est conditionnée aux recours déposés devant le Tribunal fédéral qui portent sur la votation populaire sur l’observation […]

Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires, qui apporte de nombreux changements dans le régime des PC : hausse des loyers admis, introduction d’un seuil de fortune au-delà duquel aucun droit aux PC n’est ouvert, obligation de remboursement des héritiers, baisse du montant destiné aux enfants de moins […]

Un rapport sur le sujet vient de paraître en réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques de 2017[1]. Il a pour objectif de recenser la marge de manœuvre de la Confédération en la matière et d’énumérer les options possibles. Deux pistes principales sont envisagées : le durcissement des conditions de séjour en cas […]

Les personnes actives professionnellement s’occupant de proches malades seront-elles mieux protégées par le droit ?   C’est ce que propose le Conseil fédéral, avec un projet en plusieurs volets, qui règle le paiement des congés de garde-malade de courte durée, introduit un congé de longue durée pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa […]