Mercredi 12 octobre, un communiqué de presse du Département fédéral de l’intérieur (DFI) annonçait une adaptation des rentes AVS/AI à l’évolution des prix et des salaires, comme la loi le prévoit (art. 33ter de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants LAVS). Cette adaptation se répercute en cascade sur de nombreuses prestations sociales, des allocations pour perte de gain (APG) aux prestations complémentaires et aux prestations transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgé-e-s.
Cette adaptation est effectuée périodiquement, en règle générale tous les deux ans. Toutefois, la décision ignore les délibérations parlementaires qui ont eu lieu il y a quelques jours seulement : lors de la session d’automne 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté trois motions[1] demandant toutes la compensation intégrale du renchérissement selon l’indice des prix à la consommation, sans tenir compte de l’indice des salaires, qui ne reflète que partiellement le renchérissement.
Le communiqué du DFI indique qu’en cas d’acceptation de ces motions lors de la session d’hiver, les adaptations des lois nécessaires à la pleine compensation du renchérissement seront traitées dans une procédure d’urgence, en principe durant la session de printemps 2023 et les prestations versées à titre rétroactif au 1er janvier 2023.
[1] Il s’agit des motions 22.3799, 22.3803 et 22.3792, voir la veille législative Artias, domaine « assurance-vieillesse ».
