Caritas Suisse et la Banque Alternative Suisse lancent un projet visant à permettre l’assainissement des personnes et de ménages surendettés.

Il s’agit de la mise à disposition d’un fonds de désendettement privé, auprès duquel les centres de conseil peuvent solliciter des prêts sans intérêts qui peuvent s’élever jusqu’à 30’000 francs. Une fois les créanciers payés, le prêt est remboursé sur trois ans maximum. Les débitrices et les débiteurs sont accompagnés par des professionnelles et des professionnels du désendettement pendant tout le processus.

Ce nouveau projet, intitulé « Nouveau départ », vient combler une lacune, puisqu’il n’existe aucune structure comparable en Suisse alémanique et au Tessin. En revanche, des fonds de désendettement publics existent dans plusieurs cantons romands.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement

Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté un plan pour développer et renforcer sa politique nationale de lutte contre la pauvreté, en concertation avec les cantons, les communes et les acteurs de la société civile[1]. Ce nouveau cadre vise à réduire la pauvreté en Suisse qui touchait, en 2022, 8,2% de la population résidente permanente, soit environ 700’000 personnes[2].

En ce sens, le Conseil fédéral propose de regrouper les efforts entrepris jusqu’à maintenant au sein d’une structure nationale comprenant :

• La plateforme nationale contre la pauvreté : Initialement limitée à fin 2024, elle a été reconduite jusqu’à 2030 ;
• Le monitoring national de la pauvreté : En 2020, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de mettre en place un tel monitoring, dont le premier rapport sera publié fin 2025. Sur la base de celui-ci, une stratégie nationale de réduction de la pauvreté sera ensuite élaborée par le Département fédéral de l’intérieur d’ici mi-2027 ;
• Et la participation des personnes concernées : Celles-ci seront intégrées, comme jusqu’à présent, à la planification et à la réalisation des différentes activités de la plateforme. Elément nouveau : Un Conseil pour les questions de pauvreté, conçu comme un organe participatif autonome, sera mis en place et évalué dans une phase pilote. Un rapport détaillant la mise en œuvre de ce projet, ainsi que les résultats de la plateforme, sera soumis au Conseil fédéral fin 2030.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

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[1] Voir également sur ce sujet la motion 23.4450 Revaz, adoptée le 26 septembre 2024, qui demandait, d’une part, de reconduire le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et, d’autre part, d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

[2] À noter que le seuil de pauvreté se base sur les normes CSIAS. En 2022, il se situait à 2’284 francs par mois pour une personne seule et à 4’010 francs pour deux adultes et deux enfants (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/bien-etre-pauvrete/pauvrete-privations/pauvrete.html, consulté le 16.01.2025).

Le canton de Neuchâtel a publié son rapport social 2023. Celui-ci, édité tous les deux ans par le service cantonal de l’action sociale en collaboration avec le service cantonal de statistique, présente une vue d’ensemble des prestations cantonales et de leur évolution. Il apporte également un éclairage sur des sujets tels que le pouvoir d’achat ou le risque de pauvreté.

Les principales conclusions tirées du rapport sont les suivantes :

• Diminution continue du recours à l’aide sociale depuis 2017-2018, de manière concomitante à la baisse du taux de chômage observée depuis 2018.
• En 2022 et 2023, augmentation des demandes de subsides pour les primes d’assurance maladie déposées par les personnes qui ne sont pas bénéficiaires de l’AVS, de l’AI ou de l’aide sociale.
• Forte croissance des demandes d’aide de la part de la population la plus fragilisée constatée par les partenaires privés du réseau (Caritas, Centre social protestant).

Le rapport comprend également une partie consacrée à la situation économique et sociodémographique de la population du canton de Neuchâtel. Le taux de risque de pauvreté, d’après les chiffres de l’année fiscale 2021, était de 14.9% (14.2% en 2017).

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Lutte contre la pauvreté >> rapports sociaux >> Neuchâtel

Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales, de protection des travailleuses et travailleurs, et de droit personnes étrangères et droit d’asile.

Assurances sociales

Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet 1 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS. Le projet 1 de l’objet est transmis au Conseil national. Par ailleurs, le Conseil national a adopté la motion 24.3221, qui vise le versement de la 13^e rente AVS une fois par an. Elle est transmise au Conseil fédéral.

En matière de prestations complémentaires, l’objet du Conseil fédéral 24.070 qui a pour objectif de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de PC AVS/AI, de rester dans leur propre logement le plus longtemps possible et d’éviter une entrée prématurée en établissement médico-social, a été transmis au Conseil des États.

Enfin, dans le domaine de l’assurance-maladie, deux objets parlementaires liés à la réduction des coûts de l’assurance-maladie (gel des primes maladie ; fin de la publicité financée par les primes des assuré-e-s) ont été liquidés. En revanche, la motion 24.3608, soutenue par le Conseil fédéral, visant à adapter périodiquement la franchise minimale aux conditions réelles des coûts dans l’assurance obligatoire de soins, a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États. Quant à l’initiative cantonale genevoise 23.319 qui propose d’établir une base légale permettant aux cantons de créer une caisse-maladie publique cantonale unique, le Conseil des États a refusé d’y donner suite. L’objet est donc transmis au Conseil national.     

Protection des travailleuses et des travailleurs

L’Assemblée fédérale a également examiné trois objets importants en matière de droit du travail. La motion 24.3342, visant à garantir le droit à l’indisponibilité pendant le temps libre en dehors de l’horaire de travail, a été rejetée par le Conseil national et est donc liquidée. En revanche, la motion 24.3820, qui demande de renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers dans le domaine de la construction et de prolonger les délais d’exécution des ouvrages en cas de vagues de chaleur, a été adoptée par le Conseil national, malgré l’opposition du Conseil fédéral. Elle est ainsi transmise au Conseil des États. Enfin, l’objet du Conseil fédéral 24.047 relatif à l’approbation de la Convention n^o 191 de l’Organisation internationale du Travail, portant sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail de l’OIT, a été renvoyé par le Conseil national au Conseil fédéral pour un rapport complémentaire. L’objet est ainsi transmis au Conseil des États.

Droit des personnes étrangères et asile

Dans le domaine du droit des personnes étrangères, les discussions ont principalement portées sur le regroupement familial, l’introduction d’une taxe d’entrée pour les personnes étrangères ainsi que sur le statut S. Les deux motions 24.3057 et 24.3511, qui visaient à interdire le regroupement familial aux personnes étrangères admises à titre provisoire, ont toutes deux été rejetées par le Conseil des États et sont ainsi liquidées. Par ailleurs, l’initiative parlementaire 23.468 proposant d’introduire une taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les personnes étrangères a été liquidée après le refus du Conseil national d’y donner suite. De son côté, la motion 24.3456, qui demandait à créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir pour les personnes bénéficiant du statut S, a été rejetée par le Conseil des États et est également liquidée.  

Pour plus d’informations, voir la Veille générale des travaux législatifs fédéraux

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La Commission fédérale des migrations (CFM) a organisé sa conférence annuelle sur le thème des migrant-e-s mineur-e-s, sous l’intitulé « Enfances mouvementées – vulnérabilités et autonomisation des enfants et des jeunes dans la société suisse de migration. ». En est issue une exposition, en collaboration avec douze ONG, et le dernier numéro du magazine Terra cognita[1].

Dans ce numéro, Terra cognita publie de nombreux textes de spécialistes et rappelle que cette thématique occupe la CFM depuis de nombreuses années. Y sont rappelées des évidences qui n’en sont pas, car les migrant-e-s mineur-e-s, en particulier lorsqu’ils et elles arrivent par la voie de l’asile ou ne possèdent pas (ou plus) de titre de séjour légal, sont considérés d’abord comme des migrant-e-s avant d’être des enfants. De placer le bien-être de l’enfant en priorité demande un changement de paradigmes, en particulier, justement, de considérer ces enfants et ces jeunes d’abord comme des enfants, peu importe leur statut de séjour, et de ne pas non plus les traiter comme des « bagages » de leurs parents[2].

Résumer le magazine n’est pas aisé ; il est toutefois possible de souligner certains messages : tout d’abord, la non-reconnaissance des droits et de la dignité des enfants migrants connaît une longue histoire[3]. Par ailleurs, ces violations des droits humains existent dans toute l’Europe : ainsi, plus de 10’000 enfants et jeunes réfugié-e-s sont portés disparus en Europe. C’est un phénomène méconnu, les enfants en question se retrouvent particulièrement en danger, exposés au risque d’être victimes de la traite d’êtres humains[4].

L’aide d’urgence, compatible avec les droits de l’enfant ?

Ensuite, les résultats d’une recherche nationale effectuée sur mandat de la CFM sur la situation des enfants qui vivent avec l’aide d’urgence sont rappelés[5] : en résumé, les conditions de l’aide d’urgence mettent en péril le bien-être, la santé et le développement des enfants. En 2022, environ 700 enfants vivaient dans cette situation extrêmement précaire, la plupart d’entre eux depuis largement plus d’une année. Ce cocktail explosif de violence, de promiscuité, de pauvreté, combiné avec la pression psychique que ressentent leurs parents, est de nature à porter gravement atteinte à leur santé mentale et à prétériter leur développement.

Les enfants migrants représentent un groupe particulièrement vulnérable, ils devraient être reconnus comme tel, tout comme devrait être reconnue l’importance de garantir leurs droits fondamentaux[6]. Or, « ni le législateur, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne prennent pleinement en compte la portée de la Convention relative aux droits de l’enfant à la vie et au développement, à la garantie de son intérêt supérieur et à l’absence de discriminations en raison de son statut de séjour[7]. » L’aide d’urgence doit être par conséquent repensée et individualisée pour les enfants, afin de leur offrir les moyens de vie suffisants pour permettre leur développement physique, psychique, moral et social (art. 27 CDE). Par ailleurs, l’accès aux soins et à la formation doivent être garantis. Le statut de séjour lui aussi peut porter atteinte à leurs droits. La durée passée à l’aide d’urgence devrait être sensiblement raccourcie pour les enfants et leur situation régularisée.

Une autre catégorie d’enfants, celles et ceux qui ne possèdent aucun droit de séjour, sont également privés de leurs droits élémentaires en raison de leur situation de séjour[8].

Terra cognita publie également une lettre commune de cinq commissions extraparlementaires à destination du Conseil des États demandant de ne pas interdire le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire[9]. Ces voix – et d’autres, ont été entendues, puisque lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a définitivement liquidé deux motions provenant de l’UDC, qui demandaient que les familles possédant le statut d’admis provisoires ne puissent requérir de regroupement familial.

Enfin, de nombreuses contributions réfléchissent aussi à l’intégration des enfants et des jeunes migrant-e-s et font le point sur des initiatives favorisant leur intégration, leur accès à la formation et à l’indépendance[10].

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Voir également notre article : « Enfants à l’aide d’urgence menacés dans leur santé et leur développement« 

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Migrations>> en général

Migrations>>asile

Migrations>>intégration

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[1] https://www.terra-cognita.ch/fileadmin/user_upload/terracognita/documents/terra_cognita_40_bf.pdf, consulté le 23.12.2024.

[2] Selon l’expression de Martina Caroni, p.42ss.

[3] Lire p.ex. Walter Leimgruber: Kinder als Opfer der Aushandlung von Normen und Werten, p. 17ss et Kaspar Surber, Sonja Matter: Längst alle Kinder und Familien galten und gelten als Schützenwert, p.22ss, ainsi que les contributions sous «perspectives historiques», p. 30ss.

[4] Andrea Hartmann: Das Phänomen der verschwundenen Flüchtlingskinder, p.89.

[5] Étude mandatée par la CFM, Patricia Lannen, Raquel Paz Castro, Vera Sieber, Marie Meierhofer Institut für das Kind : Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile, enquête systématique sur la situation en Suisse, septembre 2024.

[6] Nesa Zimmermann : les enfants particulièrement vulnérables dans le contexte de la migration sous l’angle des droits humains, p.48.

[7] Cesla Amarelle, Nesa Zimmermann : Aide d’urgence et droits de l’enfant, p.74.

[8] Bea Schwager: Sans-Papiers-Kinder: Unsichtbar une ausgegrenzt, p.98.

[9] COFF, CFEJ, CFM, CFQF, CFR : N’interdisons pas le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire, p.40ss.

[10] Voir sous « Politiques publiques cohérentes et responsabilités partagées », p. 52ss.

En 2023, 249’700 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 7’100 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,1 point de pourcentage pour s’établir à 2,8%. Depuis l’introduction de cette statistique en 2005, c’est la valeur la plus base jamais enregistrée. Ce recul s’explique principalement par la situation sur le marché du travail en 2023 : tant le taux de chômage, le nombre de chômeurs inscrits que le nombre de chômeurs de longue durée étaient en moyenne inférieurs à ceux de l’année précédente et même à ceux de 2019, avant la pandémie de COVID-19[1]. La CSIAS met en avant un autre motif : le non-recours à l’aide sociale. Cela concerne environ un tiers des personnes touchées par la pauvreté. La CSIAS indique que de nombreuses personnes se tournent plutôt vers des associations caritatives pour bénéficier d’aliments à prix réduit ou gratuits, ou pour accéder à des hébergements d’urgence[2].     

Autres éclairages sur notre thème Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

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[1] Pour des informations plus détaillées sur la statistique suisse de l’aide sociale 2023, voir le communiqué de presse de l’OFS en la matière : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.33106185.html, consulté le 16.12.2024

[2] https://skos.ch/fr/news/article/in-die-sozialhilfe-investieren-der-return-on-investment-lohnt-sich, consulté le 13.01.2025 

Le rapport du Conseil fédéral sur la protection sociale des indépendant-e-s, publié le 6 décembre 2024, souligne les disparités significatives entre la couverture sociale des indépendant-e-s et celle des salarié-e-s. Contrairement à ces dernier-e-s, les indépendant-e-s ne bénéficient pas de la prévoyance professionnelle obligatoire, ni de l’assurance-accidents obligatoire. Ils doivent ainsi souscrire eux-mêmes à une assurance perte de gain maladie pour compenser des risques tels que la perte de revenu découlant d’une maladie. Par ailleurs, ils ne sont également pas couverts obligatoirement contre la perte de revenu due à une baisse d’activité ou au chômage[1]. La pandémie de COVID-19, où l’absence de filet de sécurité a en partie été compensée par l’allocation pour perte de gain COVID-19, a mis en évidence la précarité de nombreux indépendant-e-s, en particulier de celles et ceux avec un faible revenu (concernant principalement les femmes). Durant la première année de pandémie, le nombre d’indépendant-e-s qui se sont adressé-e-s à l’aide sociale a alors augmenté significativement.

En réponse à un postulat 20.4141 datant de 2020, le Conseil fédéral a examiné des solutions pour améliorer la protection sociale des indépendant-e-s, explorant trois modèles :

• une assurance-chômage facultative ;
• l’intégration d’une telle assurance dans les allocations pour perte de gain (APG) ;
• et la constitution d’une réserve obligatoire.

Toutefois, toutes ces pistes se heurtent selon le Conseil fédéral à de nombreux obstacles. Il serait par exemple difficile de contrôler si les personnes indépendantes décident elles-mêmes de l’intensité de leur travail de démarchage et des mandats qu’elles acceptent ou refusent. Par ailleurs, il rappelle qu’il est normal dans certains domaines d’avoir des périodes où l’activité est moins importante que d’autres. En outre comment contrôler que les pertes de chiffre d’affaires annoncées sont avérées et suffisent à justifier l’octroi de prestations dans la mesure où les personnes indépendantes ne sont généralement pas à même de fournir des comptes de manière mensuelle ?

Une autre crainte est émise par le Conseil fédéral pour le cas d’une assurance facultative, qu’elle soit intégrée dans les APG ou non. De telles assurances sont exposées au problème de la sélection des risques. Par conséquent, l’assureur serait contraint de facturer une prime fixée selon une tarification commune couvrant l’ensemble des coûts de l’assurance, faisant contribuer les assuré-e-s à faibles risques à la prise en charge de ceux à forts risques. Dès lors, les indépendant-e-s à faibles risques ne seront pas encouragés à s’assurer ou se désassureront du fait d’une prime commune trop élevée pour leur niveau de risque. Cela augmenterait donc les primes, engendrant de nouveaux départs et provoquant une spirale négative.        

Par conséquent, le Conseil fédéral privilégie plutôt les initiatives privées, comme celles du syndicat Syndicom, qui encouragent les indépendant-e-s à se constituer des réserves pour faire face à des périodes de baisse d’activité[2]. En d’autres termes, parmi les solutions envisagées, la constitution de réserves sur une base facultative est la stratégie privilégiée. Cette approche est jugée plus réaliste et adaptée, en complément d’un soutien ponctuel comme celui mis en place durant la pandémie de COVID-19.

Ce rapport s’inscrit pleinement dans le débat autour de l’ubérisation[3]. D’une part, la nature même du travail d’indépendant-e les expose à des risques spécifiques et importants en matière de sécurité sociale. D’autre part, cette nature complique, selon le Conseil fédéral, leur prise en charge par une assurance sociale. Il est donc essentiel de souligner l’importance de déterminer avec précaution le statut de chaque personne – indépendant-e ou salarié-e – dans le cadre des assurances sociales, afin d’éviter une qualification « erronée » de salarié-e-s comme étant des indépendant-e-s.

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Lien vers le communiqué de presse et le rapport du Conseil fédéral sur la protection sociale des indépendants en réponse au postulat 20.4141 Roduit du 24 septembre 2020 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103401.html

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Travail >> Marché du travail >> Travail indépendant

Travail >> Marché du travail >> Emploi précaire ou atypique

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[1] Voir le dossier de veille de l’Artias sur le statut d’indépendant, publié en septembre 2024.

[2] Pour constituer cette réserve, chaque montant facturé par les indépendant-e-s est augmenté d’un certain pourcentage (4% dans la proposition) payé par le client-e, auquel s’ajoute une contribution d’un montant équivalent de l’indépendant-e. Le Conseil fédéral donne l’exemple suivant : « une commande d’une valeur de 100 francs : le client paie 104 francs et l’indépendant verse encore 4 francs supplémentaires ».

[3] À cet égard, voir le dossier de veille de l’Artias sur le statut de salarié des employé-e-s d’Uber, publié en juin 2022.

La statistique « parcours dans le système de sécurité sociale » recense les personnes qui ont recours à l’AI, à l’assurance-chômage, à l’aide sociale ou à plusieurs de ces prestations. Elle permet aussi de rendre compte d’éventuels reports de charges entre ces trois branches de la sécurité sociale.

Les statistiques publiées récemment[1] examinent les trajectoires des quelques 228’000 personnes qui sont entrées dans l’un (ou plusieurs) de ces dispositifs en 2020. Ces statistiques ont donné lieu à un article dans la revue Sécurité sociale (CHSS), dont nous résumons des extraits ci-après.

Tout d’abord, la pandémie de Covid-19 a fortement sollicité les dispositifs, puisqu’il y a eu 24% d’entrée en plus entre 2019 et 2020, en particulier vers les indemnités journalières de l’assurance-chômage (+28%). Rappelons que la durée maximale de ces dernières a été augmentée pendant la pandémie, ce qui a également évité des entrées plus importantes à l’aide sociale (-11% en 2020 par rapport à 2019).

Soulignons ensuite que la moitié de ces personnes est sortie du système de sécurité sociale une année après leur entrée et que 66% ne percevaient plus aucune prestation deux ans après leur entrée. En majorité, il est perçu une prestation d’une seule branche de la sécurité sociale et seuls 6% des bénéficiaires perçoivent des prestations de plus d’une branche.

82% des bénéficiaires perçoivent une indemnité de l’assurance-chômage, un bénéficiaire sur cinq perçoit de l’aide sociale et les rentes de l’assurance-invalidité concernent 6% d’entre eux.

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Deux publications sont à la base de ces statistiques, elles sont résumées dans les documents suivants :

• dossier du mois Artias de Rosemarie Ruder, 2010 : Passages entre systèmes de prestations de la sécurité sociale
• article de la revue Sécurité sociale CHSS, 2020 : Davantage de mesures de réadaptation et moins de rentes : les effets du changement de stratégie

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Social >> Aide sociale

Finances >> Transfert de charges

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[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/securite-sociale/analyses-parcours-systeme/analyses.html, consulté le 16.12.2024.

Actuellement, une convention collective de travail (CCT) ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal; il s’agit d’une règle logique puisque la CCT, de droit privé comme tout contrat, s’inscrit dans l’ordre juridique où elle déploie ses effets et doit donc en respecter les règles.

Toutefois, fin 2022, le Parlement avait adopté une motion 20.4738 Ettlin demandant que les conventions collectives priment sur les salaires minimaux des lois cantonales et qu’il soit, par conséquent, possible d’étendre leur champ d’application.

Suite à l’acceptation de la motion, le Conseil fédéral soumet une proposition de modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), tout en demandant au Parlement, qui va devoir à nouveau se prononcer, de la rejeter.

Les raisons de la position du Conseil fédéral: la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, en particulier, elle est contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, inscrite dans la Constitution. En effet, le Tribunal fédéral estime que l’adoption de salaire minimaux, qui est une mesure de politique sociale, est de compétence cantonale.

Lors de la procédure de consultation, la quasi-totalité des cantons s’est opposée au projet.

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Lien vers le communiqué de presse, le message, le projet de loi ainsi que le rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation sur la proposition de mise en oeuvre de la motion 20.4738 Ettlin: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103554.html

Plus d’information sur le droit du travail dans notre veille législative: pour les objets en cours et pour les objets adoptés et rejetés. 

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Travail >> Marché du travail

Environ 25’000 personnes sont arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage depuis 2019, soit 16% de celles et ceux qui s’étaient inscrits pour percevoir des indemnités de l’assurance-chômage entre 2017 et 2021. L’Office fédéral de la statistique (OFS) a cherché à savoir ce qu’elles devenaient.

Qui sont les chômeuses et chômeurs en fin de droits ?

Ce sont plutôt des personnes de quarante-cinq ans et plus, plutôt sans formation tertiaire – même si le « sésame » du diplôme tertiaire ne suffit pas à éliminer le risque de l’arrivée en fin de droits, puisque 33% des personnes en fin de droits le possède. Les femmes ainsi que les personnes de nationalité étrangère courent aussi plus de risque d’arriver en fin de droits, ce qui est aussi les cas des personnes seules, avec ou sans enfants.

Quel retour à l’emploi ?

Si plus de la moitié des personnes avaient retrouvé du travail une année après leur arrivée en fin de droits et 66% cinq ans après, leur situation professionnelle s’est parfois notablement péjorée.

Nombre d’entre elles exercent une activité qui exige une grande flexibilité : elles travaillent plus souvent sur appel ou dans un emploi temporaire ou à durée déterminée, par rapport à la moyenne des actives et actifs occupés. Elles sont aussi plus fréquemment à temps partiel, plus souvent dans un taux d’occupation inférieur au taux souhaité (sous-emploi).

Fort impact sur le niveau du salaire

Soulignons également que les personnes arrivées en fin de droits qui ont réintégré le marché du travail ont aussi obtenu un salaire inférieur à celui des salariées et des salariés qui n’étaient pas arrivés en fin de droits pendant la période passée sous revue et que l’écart salarial tend à persister dans le temps. Le salaire horaire brut médian connaît un écart de 8 francs entre les personnes qui ont retrouvé un emploi après avoir été en fin de droits et la population générale. Enfin, l’arrivée d’une personne en fin de droits péjore aussi fortement le revenu de son ménage, puisqu’ils sont 43% à avoir un revenu situé dans le quintile le plus bas, contre 16% de l’ensemble des ménages.

Les hommes ont plus de chances de se réinsérer

Les hommes retrouvent plus facilement un emploi que les femmes et les chances de retrouver un emploi sont notablement plus grandes dans certaines professions du secteur tertiaire que dans le secteur secondaire.

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques:

Social >> Assurances sociales >> Assurance-chômage

Marché du travail > chiffres à l’appui