Diverses modifications ayant pour but de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation entreront en vigueur au 1^er juin 2024 dans les domaines de l’asile et des étrangers :

Allègements en matière de changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire

Désormais, une personne admise provisoirement qui travaille dans un canton autre que celui où elle séjourne pourra y déplacer son domicile plus facilement[1]. Cet allégement sera possible dans les cas suivants : elle doit effectuer un trajet de plus de 90 minutes entre son domicile et son lieu de travail, son lieu de travail n’est pas ou seulement difficilement accessible en transports publics ou encore, elle doit effectuer des missions de courte durée.

Levée de certains obstacles administratifs à l’embauche

À la même date, l’obligation de demander une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou salariée sera levée pour les titulaires d’une autorisation pour cas de rigueur[2]. Il en ira de même pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugié-e-s et les apatrides lorsque l’activité lucrative exercée soutient l’intégration et la réintégration professionnelle et que le salaire mensuel brut ne dépasse pas 600 francs.

Facilitation de l’accès à une formation professionnelle initiale

Les requérant-e-s d’asile débouté-e-s et les jeunes en séjour illégal en Suisse pourront accéder plus facilement à une formation professionnelle initiale[3]. Alors que les personnes concernées devaient avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans, une durée de deux ans sera dorénavant suffisante.

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[1] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100854.html

[2] Idem

[3] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100864.html

Dans son arrêt 8C_641/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral cautionne la législation du Canton de Berne pour les personnes détentrices d’un permis F, sans qualité de réfugié (ci-après : permis F-étrangers) avant dix ans de séjour.

Pour rappel, le 1^er janvier 2021 entrait en vigueur une modification de l’ordonnance bernoise sur l’aide sociale dont la conséquence était de baisser le forfait d’aide sociale pour les permis F-étrangers, dès la septième année de séjour en Suisse^[1].

Madame A. et Monsieur B., de nationalité éthiopienne, sont parents de trois enfants. En Suisse depuis 2011, respectivement 2016, la famille perçoit de l’aide sociale et est domiciliée dans la Commune de Berne. En date du 15 septembre 2021, une décision leur notifie la baisse de leur forfait d’entretien, qui passe de 2’364 francs à 1’684 francs. Ils forment recours contre cette décision, en dernier lieu auprès du Tribunal fédéral.

La Haute cour rappelle tout d’abord la nature du permis F (art. 83 al.1 LEI) : il ne s’agit pas d’un permis de séjour, mais d’une mesure alternative au renvoi lorsque l’exécution de ce dernier n’est pas réalisable. L’aide sociale perçue par les personnes détentrices de permis F-étrangers est plus basse que l’aide sociale ordinaire, conformément à l’article 86 al.1 LEI.

L’arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne 100.2021.183, du 29 juin 2022^[2] a estimé que l’inégalité de traitement en défaveur des personnes détentrices de permis F-étrangers était compatible avec l’exigence constitutionnelle d’égalité de traitement. Toutefois, après une période de dix ans, un rapprochement entre l’aide sociale pour permis F-étrangers et l’aide sociale ordinaire s’imposait. Dans l’arrêt en question, les juges cantonaux avaient estimé que la réduction du forfait d’entretien devait passer de 30% à 15% du forfait d’entretien ordinaire. Le conseil-exécutif avait alors modifié l’ordonnance topique en ce sens.

Dans le cas d’espèce, la durée de séjour des recourants étant inférieure à dix ans, elle ne permet pas encore de requérir une hausse du forfait d’entretien basée sur ce critère.

> Autres éclairages sur notre thème Migrations >> En général

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[1]. Pour un historique de la modification de cette ordonnance, lire Christine Cattin : Réduction de l’aide sociale accordée aux personnes admises provisoirement (permis F) : le Tribunal administratif du Canton de Berne demande au Conseil-exécutif de revoir sa copie, analyse de l’arrêt du Tribunal administratif du Canton de Berne 100.2021.183 du 20 juin 2022. Dossier de Veille Artias, 25 octobre 2022/ 30.04.2024

[2]. Plus d’information dans le document de veille cité dans la note précédente.

Dans son dernier rapport annuel, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (ci-dessous : Ombudsman) souligne l’existence d’une lacune préjudiciable aux femmes enceintes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie. 

Dans le cas d’espèce, une femme, confrontée à des complications liées à sa grossesse, s’est vu refuser des indemnités journalières de son assureur. Pour quelle raison ? Un changement d’employeur, et donc d’assureur, en cours de grossesse. Salariée dans une entreprise jusqu’au 31 janvier 2023, elle change d’employeur le 1^er février 2023. Elle bénéficie d’une couverture d’assurance ininterrompue grâce à l’assurance collective d’indemnités journalières de ses deux employeurs. Malgré cette continuité de couverture, aucun des deux assureurs n’a toutefois accepté de prendre en charge sa perte de gain. L’assureur du premier employeur s’est prévalu du fait que la femme ne faisait plus partie du cercle de personnes assurées au moment de la survenance de l’incapacité de travail le 12 juin 2023. L’assureur du second employeur s’est fondé sur une des clauses de ses conditions générales d’assurance (ci-dessous : CGA) qui excluait toute couverture pour les grossesses débutant avant que la protection d’assurance ne commence, soit avant le 1^er février 2023.  

L’Ombudsman a tenté, en vain, d’intervenir auprès du second assureur en se basant sur la convention de libre passage pour l’assurance collective d’indemnités journalières maladie^[1] que les deux assureurs avaient ratifiée. Celle-ci prévoit notamment que la convention s’applique « en cas de passage d’un assuré individuel d’une assurance indemnité journalièrecollective dans une autre assurance indemnité journalière collective»^[2]. Elle prescrit également que « l‘assurance indemnité journalière collective au sens de cette convention couvre lesrisques maladie et complications en cas de grossesse. Des indemnités en casd’accouchement sont [en revanche] formellement exclues »^[3]. Le second assureur a toutefois relevé que cette convention de libre passage ne s’appliquait qu’au cas de sinistres en cours^[4]. Aussi, l’assureur a maintenu sa position puisque ce n’est qu’après l’entrée en fonction de l’assurée à son nouveau poste que son incapacité de travail a débuté. L’Ombudsman n’a alors pu que constater qu’il y avait une lacune dans ce domaine.

En dépit de cette issue défavorable pour l’assurée, l’Ombudsman a tout de même émis des recommandations à l’intention des assureurs. D’une part, il demande de vérifier si une telle clause d’exclusion dans les CGA est conforme à l’objectif de la convention de libre passage. D’autre part, se pose la question de la nécessité de modifier la convention de libre passage afin que les limitations de couvertures prévues dans les CGA concernant les complications liées à la grossesse ne puissent faire l’objet de nouvelles réserves lors du passage d’un assureur à un autre.  

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[1] Cette convention de libre passage peut être consultée sur le site suivant : https://www.svv.ch/fr/secteur/regles-sectorielles/convention-de-libre-passage-pour-lassurance-collective-dindemnites (30.04.2024).

[2] Art. 2 al. 1 let. a de la convention de libre passage.

[3] Art. 2 al. 2 de la convention de libre passage.

[4] Art. 4 de la convention de libre passage.

Durant la session parlementaire de printemps 2024, plusieurs objets importants liés à des domaines pouvant avoir des répercussions sur l’aide sociale ont été traités.

Tout d’abord, le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté a été l’objet de l’attention des deux chambres du Parlement avec les motions 23.4454 Stocker et 23.4450 Revaz. Toutes deux ont été adoptées par le Conseil national. Elles ont été transmises au Conseil des Etats.

L’AVS était également au programme de cette session parlementaire. C’est ainsi que la motion 24.3004 de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visant à supprimer les rentes pour enfants de l’AVS et de la prévoyance professionnelle, et, à augmenter simultanément les prestations complémentaires pour les parents avec une obligation d’entretien a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des Etats.

En matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI, la motion 23.4327 CSSS-N sur l’obligation pour les héritiers de restituer des prestations complémentaires en cas de succession a été rejetée par le Conseil national. L’objet est donc définitivement liquidé.  

La politique du logement a par ailleurs donné lieu à une importante activité. Nombreuses ont en effet été les motions et initiatives parlementaires à être traitées par le Conseil national. Elles visaient à protéger les locataires et/ou à diminuer le risque de sans-abrisme et de précarité pouvant découler de la perte d’un logement. Elles ont toutes été définitivement liquidées en raison du rejet ou du refus de donner suite dudit Conseil[1].

Enfin, le Conseil des Etats s’est penché sur un objet primordial en matière d’endettement en adoptant la motion 24.3000 CAJ-E concernant l’intégration des impôts courants dans le calcul du minimum vital. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision de la LP afin d’intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites[2].

Pour plus d’informations, voir la Veille générale des travaux législatifs fédéraux

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[1] Voir la rubrique « Politique du logement » dans la Veille générale des travaux législatifs fédéraux : https://artias.ch/wp-content/uploads/2024/03/Artias_Veille_Synthese_Travaux_legislatifs_federaux_mars_2023.pdf, pp. 5 – 6 (consulté le 02.04.2024)

[2] Voir à cet égard la Veille Artias : Spirale du surendettement, le pour et le contre.

L’OFAS a publié une actualisation d’un rapport de recherche de 2015 portant sur l’évaluation de la réadaptation et de la révision de l’AI orientée vers la réadaptation (la 5^ème révision)[1]. Il s’agit notamment de mieux percevoir l’effet des mesures de détection précoce dans le temps et de percevoir si l’AI « orientée réadaptation » parvient mieux à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain des personnes, atteintes dans leur santé, qui s’adresse à elle.

Le présent rapport permet de suivre l’évolution de certains indicateurs dans le temps, qui concernent notamment l’octroi de la rente et de la réadaptation professionnelle et d’examiner le succès des mesures visant à favoriser le maintien sur le marché du travail à court ou moyen terme après le dépôt de la demande de prestations auprès de l’AI.

Quelques résultats :

• Hausse des nouvelles demandes auprès de l’AI, nettement supérieures à l’augmentation de la population. Une hausse de 19%, qui concerne tous les offices AI. Plusieurs explications à ce phénomène sont possibles : outre la croissance démographique et le vieillissement de la population, l’augmentation des « publics-cibles » de l’AI par le déploiement de mesures d’intervention précoce. L’augmentation des nouvelles demandes a pour conséquence que le nombre d’octroi de rentes ne diminue pas nécessairement, malgré le taux de rente en baisse.
• Le taux d’octroi des mesures de réadaptation professionnelle, quant à lui, est stable depuis 2012 : auparavant, il avait aussi augmenté, passant de 17% à 26%.
• Les mesures d’intervention précoce semblent s’être établies à un certain niveau.
• Les mesures de réinsertion, prévues surtout pour les personnes atteintes dans leur santé psychique ou momentanément peu performantes (qui concernent donc un nombre restreint de personnes assurées) ont augmenté de 2,9% à 6,3%. 
• Le taux de bénéficiaires de rente a nettement baissé en 2008 (date de l’entrée en vigueur de la 5^ème révision de l’AI) et 2013. Ensuite, il a légèrement diminué.
• Le temps nécessaire à l’octroi d’une rente, quant à lui, s’est allongé : dans la dernière cohorte, une part nettement plus importante des rentes n’ont été octroyées qu’au cours de la troisième, voire de la quatrième année après le dépôt de la demande.
• La proportion des personnes actives lors du dépôt de leur demande de prestation AI n’a pas notablement évolué depuis 2008 et s’élève à 73% pour la cohorte 2017. En revanche, la part des personnes sans travail à la date de dépôt de leur demande AI qui avaient repris une activité professionnelle quatre ans plus tard a nettement augmenté (2008 : 33 % ; 2017 : 40 %).
• Le nombre de personnes qui percevaient encore un revenu après avoir bénéficié d’une mesure d’intervention précoce était de deux tiers en 2008 ; elle a crû jusqu’à 71%.  Quatre ou huit ans après le dépôt d’une demande AI, 38% des personnes ne perçoivent aucun revenu (en baisse de 2% entre 2008 et 2013) ; 22% réalise un revenu inférieur à 3’000 francs (-2%) et 40% gagnent 3’000 francs et plus (plus 4%).

En conclusion, les auteurs se demandent pour quelles raisons le nombre de demandes auprès de l’AI augmente et proposent de chercher d’éventuelles corrélation entre cette augmentation et certaines évolutions et changements sociétaux, tels que les évolutions en matière de sécurité sociale, du monde du travail, en matière de santé et de bien-être.

Une manière de combler la méconnaissance des mécanismes qui aboutissent à l’augmentation serait de poser la question aux assurées et assurés directement concernées. En 2018, l’OFAS avait mandaté une telle étude dans le cadre du programme de recherche sur l’assurance invalidité[2] ; partir de la perspective des personnes assurées pour obtenir un éclairage non seulement sur l’augmentation du nombre de demandes AI, mais aussi sur l’efficience des mesures de réinsertion pourrait s’avérer fructueux.

Enfin, du point de vue de l’aide sociale, la question des transferts de l’AI vers d’autres sous-systèmes de la sécurité sociale et en particulier de l’aide sociale reste d’actualité. Ce dernier a été documenté dans deux rapports de recherche[3] et fait périodiquement l’objet de communications de l’Office fédéral de la statistique[4] : toutefois, au-delà de l’analyse des flux et des tendances, les autorités d’aide sociale constatent qu’une partie non-négligeable de leurs bénéficiaires souffrent d’atteintes à la santé. Des études récentes confirment cette observation[5]. Le fait que les portes de l’AI restent fermées à de nombreuses personnes souffrant d’atteintes invalidantes continue de questionner.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-invalidité

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[1] Guggisberg, J., Bischof, S., Jäggi, J., Stocker ,D. (2015). FoP2-IV: Evaluation der Eingliederung und

der eingliederungsorientierten Rentenrevision der Invalidenversicherung. Bundesamt für Sozial-

versicherungen [Hrsg.], FoP2-IV Forschungsbericht Nr. 18/15, Bern.

[2] Baer, Niklas; Frick, Ulrich; Besse, Christine; Cuonz, Neisa; Matt, Michael: Beruflich-soziale Eingliederung aus Perspektive von IV-Versicherten, 2018. Erfolgsfaktoren, Verlauf und Zufriedenheit. Voir aussi l’article dans CHSS 3/2018 résumant l’étude.

[3] Eidg. Departament des Innern EDI (dir.): Quantifizierung der Übergänge zwischen Systemen der sozialen Sicherheit (IV, ALV und Sozialhilfe) et Guggisberg, Jürg et Bischof, Severin: Entwicklung der Übertritte von der Invalidenversicherung in die Sozialhilfe. Analysen auf Basis der SHIVALV-Daten, 8/20, coll. Aspects de la sécurité sociale, 2020.

[4] Le dernier en date : https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/25385874/master, 02.04.2024.

[5] Kessler, Dorian; Höglinger, Marc, Heiniger, Sarah; Läser, Jodok; Hümbelin, Oliver: Gesundheit von Sozialhilfebeziehenden, Analysen zu Gesundheitszustand, Verhalten, Leistungsinanspruchnahme und Erwerbsintegration, 2021, p. 8, en ligne : https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitsstrategien/gesundheitliche-chancengleichheit/chancengleichheit-in-der-gesundheitsversorgung/gesundheitsversorgung-fuer-armutsbetroffene.html (consulté le 29 novembre 2022).

Les résultats de l’enquête 2022 sur les revenus et les conditions de vie (SILC) menée dans toute l’Europe, révèle un tableau stable du nombre de personnes pauvres en Suisse. Celui-ci a connu une légère baisse en passant de 745’000 en 2021 à 702’000 en 2022 – soit 8,2% de la population. Il est à noter que ces résultats ne tiennent pas compte des hausses de prix intervenus depuis 2022 pour l’électricité, le chauffage et les biens de consommation.

Le taux de pauvreté de la population active (aussi appelée pauvreté laborieuse) était de 3,8%, soit 144’000 personnes.

En 2022, 9,9% des personnes en Suisse avaient des difficultés à joindre les deux bouts à la fin du mois. Le taux de privation matérielle et sociale, qui mesure un renoncement à des activités de base pour des raisons financières, s’élevait à 4,9%.  

Si la satisfaction dans la vie est en moyenne plus élevée en Suisse qu’en Europe, les personnes en situation de privation sont nettement moins satisfaites de leur vie (10,9% satisfaite de sa vie contre 37,9% de la population dans son ensemble). Par ailleurs, les personnes en situation de privation sont davantage atteintes dans leur santé mentale (sentiment de découragement, déprime).

Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

En 2022, Confédération, cantons et communes ont versé 8,6 milliards de francs pour l’ensemble de ces prestations, ce qui correspond à une baisse de 207 millions de francs (-2,4%) par rapport à 2021.

Les prestations sociales sous condition de ressources sont versées à celles et ceux qui en font la demande et dont le revenu se trouve au-dessous d’un minimum vital (qui peut différer selon la prestation). Les prestations complémentaires à l’AVS/AI forment un peu moins de deux tiers des prestations versées et l’aide sociale un autre tiers. Les 6,5% des dépenses restantes concernent l’aide aux personnes âgées ou invalides, l’aide aux chômeurs, aux familles, les avances sur pensions alimentaires ou l’aide au logement.

Au total, 800 000 personnes (9,2% de la population) perçoivent une prestation sous condition de ressources.

Les dépenses concernant l’aide sociale sont en moyenne en baisse constante depuis 2019 ; pour l’année 2022, le recul est encore plus net que pour les trois années précédentes avec une diminution de 253 millions de francs, soit de 9,2%. Les dépenses totales de l’aide sociale s’élèvent à 2,5 milliards de francs, soit le 1,2% des dépenses globales pour toutes les prestations sociales. L’année précédente, cette part se situait à 1,4%. La baisse est due à la baisse du nombre bénéficiaires de l’aide sociale (-3,1%) et à la diminution des dépenses annuelles moyennes nettes par bénéficiaires (qui passent de 10 419 francs à 9 772 francs par bénéficiaires, donc en baisse de – 6,2%). En revanche, le montant versé au titre des prestations complémentaires à l’AVS/AI a augmenté de 0,9% (51 millions de francs), pour un montant total de 5,5 milliards.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13^e rente AVS.

À la suite de cette votation, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notamment ont souligné qu’il était primordial de préserver l’unité du premier pilier du système de prévoyance et de veiller à ne pas créer d’inégalité de traitement à l’encontre des bénéficiaires de rentes AI. Des critiques avaient d’ailleurs été exprimées à ce propos avant la votation du 3 mars 2024. En effet, la 13^e rente AVS a été reconnue nécessaire pour couvrir les besoins vitaux des rentiers AVS. Les deux organisations faîtières soulignent que cela est d’autant plus vrai pour les bénéficiaires de rente AI puisque la moitié d’entre eux perçoivent des prestations complémentaires, contre 12% pour les rentiers AVS. Pro Infirmis et Inclusion Handicap demandent donc au Conseil fédéral et au Parlement d’en tenir compte dans la mise en œuvre de l’initiative sur la 13^e rente AVS.

Le 6 mars 2024, les Vert-e-s ont déposé une motion « Pour une 13^e rente de survivant et une 13^e rente AI » (24.3099) allant dans le même sens que ce qui est demandé par les deux associations mentionnées ci-dessus.

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Un rapport de l’UNICEF intitulé « La pauvreté des enfants au milieu de la richesse[1] » épingle la Suisse sur la question de la pauvreté des enfants. En comparaison internationale, les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté infantile seraient insuffisants, estime l’agence de l’ONU consacrée à l’amélioration et à la promotion de la condition des enfants.

D’une part, le taux de pauvreté des enfants calculé pour la Suisse par l’UNICEF est de 18% en moyenne pour les années 2019-2021, en augmentation de 10% depuis la période 2012-2014.  

D’autre part, parmi les pays observés, certains ont réussi à stabiliser voire à réduire la pauvreté des enfants. Ce n’est pas le cas de la Suisse, qui figure dans le groupe de pays où ce phénomène a augmenté au cours des 10 dernières années (de même qu’en Grande-Bretagne ou en France par exemple).

Ces divers éléments font que l’UNICEF place la Suisse en 30^e place sur les 39 pays de l’OCDE analysés dans l’étude.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Pauvreté des enfants

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[1]UNICEF Innocenti – Global Office of Research and Foresight, Innocenti Report Card 18: Child poverty in the midst of wealth, UNICEF Innocenti, Florence, December 2023, URL: https://www.unicef.org/globalinsight/media/3291/file/UNICEF-Innocenti-Report-Card-18-Child-Poverty-Amidst-Wealth-2023.pdf

Les 1% les plus riches de la population helvétique détenaient 43% de la richesse totale en 2019, contre environ 32% en 1980. À l’instar de nombreux autres pays, la Suisse a ainsi vu la concentration de la fortune au sein de la population augmenter progressivement au cours des dernières décennies pour se situer aujourd’hui à un niveau élevé. Simultanément, les impôts sur la fortune et les hauts revenus ont progressivement diminué depuis les années septante.

Une question se pose alors. Est-ce qu’un impôt sur la fortune plus progressif influencerait la concentration de la fortune, et partant, permettrait de réduire les inégalités de patrimoine ? Les économistes Isabel Z. Martínez du KOF, Samira Marti et Florian Scheuer de l’Université de Zurich ont tenté de répondre à cette question dans une étude en observant la situation helvétique qui, du fait de la structure décentralisée de l’impôt sur la fortune, contient de précieuses informations à cet égard. En effet, les 26 cantons fixent leurs propres taux d’imposition sur la fortune et les modifient régulièrement.

Il ressort de cette étude que les réductions du taux d’imposition maximal de la fortune entrainent une augmentation de la concentration de la fortune au cours de la décennie suivante. Inversement, en cas d’augmentations du taux d’imposition maximal de la fortune, une diminution de la concentration de la fortune est observée. Les auteurs de la recherche sont ainsi arrivés à la conclusion que les baisses de l’impôt sur la fortune jouent un rôle significatif dans l’augmentation de la concentration des richesses. Environ un quart de cette augmentation est ainsi dû aux réductions d’impôt sur la fortune.

Cela signifie également que la fiscalité n’est pas l’unique facteur impactant les inégalités de patrimoine. Pour la Suisse, les chercheurs relèvent que la diminution progressive de l’impôt sur le revenu dans les cantons, la réduction continue des impôts sur les bénéfices des entreprises au niveau fédéral et cantonal ainsi que la suppression dans la quasi-totalité des cantons helvétiques de l’impôt sur les successions pour les descendants directs sont autant d’autres moteurs qui ont également contribué à augmenter l’inégalité de la fortune.    

Lien vers le rapport du Conseil fédéral du 16 décembre 2022 relatif à la répartition de la richesse en Suisse 

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