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Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a publié un rapport en exécution de deux postulats concernant la compétence pour le financement résiduel lors de prestations de soins fournies en cas de séjour en EMS hors canton. Début septembre 2015, la CSSS-E a mis en consultation un avant-projet de loi sur le même sujet suite […]

En Suisse, quelque 90% des personnes de plus de 65 ans vivent aujourd’hui chez elles. Leur nombre devrait atteindre environ 2,2 millions d’ici 2030. Cette tendance provoque une flambée des coûts de l’aide et des soins à domicile, et nécessite de nouveaux services pour une partie de cette population. L’étude de Pro Senectute « Agile, […]

Le Conseil national a rejeté (136 voix contre 28) le 24 septembre 2015 la motion de la Commission de l’économie et des redevances  du Conseil des Etats qui visait à imposer les prestations d’aide sociale. Cette motion avait été acceptée par le Conseil des Etats en décembre 2014. Toutefois, n’ayant été approuvée que par une […]

Le parlement a adopté en juin 2014 la nouvelle loi sur la nationalité. Cette nouvelle loi, qui n’est pas encore en vigueur, prévoit qu’une intégration réussie est une condition de l’octroi de la nationalité et elle énumère des critères d’intégration. Un de ces critères d’une intégration réussie est « la participation à la vie économique ou […]

Depuis le passage au nouveau millénaire, les loyers ont connu une hausse constante en Suisse. Cette tendance a déclenché un débat public sur ce qu’est la charge financière supportable d’un logement – en particulier pour des ménages disposant d’un faible revenu, mais aussi pour la classe moyenne. Afin de mettre à disposition des logements abordables, […]

Dans le domaine de l’aide sociale, les loyers constituent un facteur de coûts à la charge des contribuables. Par conséquent, la Ville de Bienne a opté pour une démarche visant à exploiter au maximum le potentiel d’économies et à lutter efficacement contre les abus. Bienne est ainsi la première commune bernoise à rattacher un service […]

Plus de quatre ans après l’approbation de l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels », le Parlement a adopté le 20 mars 2015 la loi d’application de l’art. 121 al. 3 de la Constitution. La loi d’application a élargi, par rapport à l’initiative, le catalogue des infractions justifiant l’expulsion pour une durée de cinq à quinze […]

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d’évaluation du droit à une rente AI en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques. Il y a incapacité de gain propre à entraîner une invalidité que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable. Ceci ne change pas. Toutefois, la procédure probatoire pour établir le caractère […]

Une ressortissante Suisse d’origine roumaine, en Suisse depuis 1997 et titulaire d’une rente d’invalidité de l’Etat roumain a demandé à bénéficier des prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC). L’art. 5 let. a du règlement 883/2004 pose le principe de l’assimilation des prestations: si le bénéfice de prestations de sécurité sociale produit certains effets juridiques, ces effets […]

Caritas a mandaté le Centre interdisciplinaire pour la recherche en études de genre (IZFG) de l’Université de Berne afin de réaliser une étude (en allemand) sur les familles monoparentales et la pauvreté en Suisse. Sur la base de cette étude, Caritas a publié une prise de position. Situation des familles monoparentales Beaucoup de familles monoparentales […]

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 9 juin 2015, une motion chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes par rapport à l’aide sociale. Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral avait indiqué qu’il prévoit d’y répondre dans […]

L’assemblée générale de l’Initiative des villes pour la politique sociale a adopté une prise de position sur l’aide sociale. Elle fait valoir notamment les éléments suivants: l’aide sociale doit être mieux intégrée dans l’ensemble du système suisse de la sécurité sociale. les prestations de l’aide sociale doivent être harmonisées. L’Initiative des villes pour la politique […]

Le Tribunal fédéral a rendu le 19 mai un arrêt, destiné à publication, concernant l’exclusion de l’aide sociale des chercheurs d’emploi de l’UE/AELE (arrêt du TF 8C_395/2014 du 19 mai 2015). Faits A., de nationalité française, est arrivé en Suisse en 2007. Une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée (permis L) lui a été […]

Le Département de la Santé, des Affaires sociales et de la Culture du Canton du Valais a mandaté le bureau Ecoplan afin d’évaluer les causes de l’augmentation des coûts de l’aide sociale ces dernières années. En 2013, le taux d’aide sociale en Valais se monte à 1.7%, contre 3.2% en moyenne nationale. Toutefois, la charge […]

Le rapport social statistique suisse 2015 offre une vue d’ensemble des interactions entre l’évolution socio-économique et la protection contre les risques sociaux. Un exposé approfondi est en outre consacré aux groupes à risque qui sont menacés d’être exclus de la protection sociale. Depuis le début des années 1990, l’économie suisse traverse une période de mutations […]

Les services membres de Dettes Conseils Suisse ont participé à la récolte de données statistiques sur les ménages pour la première fois en 2014. S’agissant des ménages ayant consulté un service de Dettes Conseils Suisse pour la première fois en 2014: Plus de 30% des personnes vivant dans les ménages surendettés étaient des enfants. Le […]

En septembre 2013, le Grand Conseil du canton de Berne avait adopté une motion afin de réduire de 10% l’aide sociale matérielle allouée. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) pour mettre en œuvre cette motion, qui représente une économie […]

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant une révision de la loi sur le travail au noir. Il s’agit notamment d’intensifier la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autres autorités concernées, dont l’aide sociale (de même que les autorités fiscales, de l’inspection et du marché du travail, […]

Le 20 mars 2015, l’Assemblée fédérale a adopté la modification du droit de l’entretien de l’enfant qui contient les nouveautés ci-dessous. Coût indirects générés par les enfants et contribution d’entretien Actuellement, les coûts indirects générés par les enfants (baisse du revenu professionnel) ne sont pas pris en compte ou seulement de manière marginale pour calculer […]

Le Conseil fédéral a défini les lignes directrices pour la prochaine étape du développement de l’AI et a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui soumettre un projet de consultation d’ici l’automne. Le Conseil fédéral indique que « le développement de l’AI ne doit pas avoir d’impact sur les coûts de l’AI. Certaines mesures […]

Le Conseil fédéral a publié son rapport faisant suite au postulat « Loi-cadre relative à l’aide sociale » de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national. Pour le Conseil fédéral, « les partisans des interventions parlementaires demandant une loi-cadre ne font pas de l’enjeu financier le centre de leur […]

Entre début février et mi-mars, la CSIAS organise une consultation interne à l’association sur les normes CSIAS. Par la suite, les normes seront partiellement révisées au 1er janvier 2016. Cette révision est motivée d’une part par le fait que la dernière révision totale des normes CSIAS remonte à dix ans. D’autre part, la CSIAS accepte […]

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a publié un rapport sur les questions relatives à l’argent et à la consommation des enfants et des jeunes en les abordant sous différents angles : apprentissage de la gestion de l’argent et de la consommation par les enfants et les jeunes, stratégies publicitaires, facteurs d’endettement et […]

Le groupe de travail « Dialogue en matière de politique du logement » réunit des représentants des villes, des cantons et de la Confédération. Selon le groupe de travail, « l’approvisionnement des groupes les plus faibles économiquement et des personnes ayant des besoins particuliers en logements demande des mesures complémentaires au marché ». Le groupe de travail a […]

Les loyers maximaux pris en compte pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI n’ont pas été adaptés depuis 2001. Le loyer maximum actuel pris en compte est de 1’100 fr. pour les personnes seules et de 1’250 pour les couples. En outre, le droit actuel ne contient pas de disposition particulière pour les familles qui ont […]

Préoccupées par les attaques politiques et médiatiques menées en Suisse contre le minimum vital social et l’aide sociale, quelque 20 organisations actives dans le domaine social (CSP, AvenirSocial, Caritas, OSEO, Pro Infirmis, Travail.Suisse, USS, etc.) ont rédigé une déclaration pour un revenu minimum vital social. Elles indiquent notamment que les attaques actuelles contre l’aide sociale […]

En 2013, 257’192 personnes, réparties entre 158’600 dossiers, ont bénéficié de l’aide sociale en Suisse. En un an, Le taux d’aide sociale s’est accru de 0,1 point pour atteindre 3,2%. Par rapport à l’année précédente, le nombre de dossiers d’aide sociale a augmenté de 5000 (+3,3%) et celui des bénéficiaires de près de 6900 personnes […]

Caritas a présenté ses observations annuelles sur la politique de lutte contre la pauvreté. Cette année, elles sont consacrées au lien entre la pauvreté et le logement. Le rapport se fonde sur une enquête menée auprès de tous les cantons. Il en ressort que seule une minorité des cantons mène une politique du logement active […]

Fin septembre, 25 membres du Conseil des Etats ont déposé un postulat (« Aide sociale. Faire toute la transparence sur l’évolution des coûts et sur les mandats attribués à des entreprises privées ») demandant au Conseil fédéral d’établir un bref état de l’aide sociale dans les cantons notamment sur: 1. les prestations octroyées dans le […]

L’Office fédéral de la statistique a publié une étude sur la situation des personnes arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage. Depuis 2001, le nombre de personnes arrivées en fin de droits a fortement augmenté (2001 : 13’226 personnes; 2013: 34’679 personnes). Un pic a été atteint en mars 2011: 15’850 personnes sont arrivées en fin […]

Selon le récent rapport de l’OCDE, la Suisse se situe dans le peloton de tête pour ce qui concerne le taux moyen d’emploi des personnes âgées. Pourtant, elle est parmi les champions uniquement pour les hommes de moins de 60 ans et pour les diplômés de l’enseignement supérieur tandis qu’il suffit d’avoir 60-64 ans, d’être […]

La première loi du canton de Berne sur l’intégration de la population étrangère entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prévoit un modèle d’intégration à trois degrés. Le Conseil-exécutif du canton de Berne vient d’en adopter l’ordonnance d’exécution. Les étrangères et les étrangers qui viennent s’installer ont un entretien avec les autorités communales. Suite […]

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a annoncé avoir modifié le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). Il est prévu notamment les modifications suivantes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015: La tâche des offices AI de fournir aux employeurs des conseils, un accompagnement et une formation indépendamment de cas particuliers est mentionnée explicitement dans […]

L’Office fédéral de la statistique a publié son rapport annuel sur les bourses et prêts d’études cantonaux. En 2013, les cantons ont versé 334 millions de francs au titre des contributions à la formation. Alors que les dépenses pour les bourses sont restées constantes sur l’ensemble de la Suisse ces dix dernières années, le nombre […]

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant le renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il est notamment prévu une augmentation des sanctions administratives et un assouplissement des modalités d’extension du champ d’application des conventions collectives de travail. Cette consultation fait suite au rapport de […]

L’Initiative des villes pour la politique sociale a présenté les indicateurs de l’aide sociale 2013. Elle a également publié un document « Tendances dans l’aide sociale – 15 ans de comparaison des indicateurs sociaux », en allemand, avec un bref résumé en français. Il en ressort notamment que la durée de perception moyenne de l’aide sociale dans […]

L’OFAS tire un bilan intermédiaire globalement positif de la réadaptation professionnelle, les 4e et 5e révisions de l’AI ayant fait baisser l’effectif des rentes d’invalidité plus rapidement que prévu. En revanche, L’OFAS constate que l’effet produit par la révision 6a de l’AI est inférieur aux estimations. Les attentes concernant l’allégement supplémentaire qui résulterait de la […]

Selon les derniers résultats de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la pauvreté monétaire touchait quelque 590’000 personnes en 2012 en Suisse. Parmi elles, 130’000 environ exerçaient une activité rémunérée. Le risque de pauvreté menaçait environ 1,19 million de personnes, et environ 280’000 personnes souffraient de privations matérielles dans au moins trois domaines de la […]

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de « mesures supplémentaires pour éviter les abus » découlant de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour chercher un emploi peuvent être exclus de l’aide sociale. Toutefois, la pratique […]

Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation son nouveau projet de révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Le Conseil fédéral s’en est tenu pour l’essentiel au compromis trouvé entre les partenaires sociaux. Les travaux de révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) sont en cours depuis 2006. Le 30 […]