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Lors de sa séance des 16 et 17 avril 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après : CAJ-N) s’est largement ralliée aux décisions prises par le Conseil des États durant la session de printemps 2026 concernant la nouvelle procédure d’assainissement des dettes des particuliers. La CAJ-N propose ainsi de suivre les principales modifications […]

En 2024, Confédération, cantons et communes ont versé 9,1 milliards de francs pour les prestations sociales destinées à combattre la pauvreté, soit une augmentation de 304 millions de francs (+3,4%) par rapport à 2023. Alors qu’une baisse avait été enregistrée en 2022-2023, le montant des dépenses 2024 est comparable à celui de la période 2019-2021. […]

Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’endettement, de droit du travail, d’assurances sociales, ainsi que de droit d’asile. Endettement Le Conseil des États a suivi les propositions de la majorité de la CAJ-E concernant l’objet du Conseil fédéral 25.019 sur la modification de la […]

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Le projet prévoit une augmentation immédiate de la franchise minimale de 100 francs ainsi qu’un mécanisme d’adaptation en fonction de la participation aux coûts des assuré-e-s dans l’assurance obligatoire des soins. La procédure […]

Le projet visant à introduire une procédure d’assainissement des dettes des particuliers a franchi une nouvelle étape, puisque le Conseil des États a validé le projet le 16 mars 2026. Néanmoins, des divergences subsistent encore avec la position du Conseil national. La principale divergence concerne le traitement des biens qui peuvent revenir de manière extraordinaire […]

Le 26 février, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), apportant ainsi dans le droit du bail une clarification du calcul du rendement admissible, un instrument qui exerce une influence directe sur l’augmentation des loyers. […]

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Canton de Vaud a publié son nouveau rapport social. Il s’agit du troisième rapport après ceux parus en 2017 et 2011. A travers cinq chapitres, il décrit le système de protection sociale du Canton de Vaud, analyse l’évolution de la population vaudoise entre 2012 et 2022, […]

Lors de sa séance du 19 février 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (ci-après : CAJ-E) a adopté la réforme visant à introduire une procédure d’assainissement des dettes des particuliers. Quelques divergences subsistent tout de même avec le Conseil national. Propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États  La […]

Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2026. Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants Deux modifications majeures concernent l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tout d’abord, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026 à l’ensemble des assuré-e-s ayant droit à une rente de vieillesse durant […]

La mise en service d’un nouveau système informatique dans le domaine de l’assurance-chômage entrave depuis deux mois le versement des indemnités. Fin 2025, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avait annoncé le gel de tous les services informatiques entre le 19 décembre et le 6 janvier, donc également l’impossibilité de procéder à des paiements pendant […]